Testament et règlement de succession

Partager sur facebook
Facebook
Partager sur twitter
Twitter
Partager sur linkedin
LinkedIn

Les dispositions contenues dans un testament diffèrent selon l’intention du testateur : ce dernier peut reconnaître un enfant naturel, exhéréder son conjoint de certains droits… Dans la plupart des cas, l’intérêt du testament est de léguer les biens de son patrimoine à des tierces personnes, ou d’aller plus loin que les dispositions légales s’appliquant par défaut. Le testament est donc un élément important de la transmission du patrimoine, en voici les caractéristiques.

Les différents types de testaments

Le testament olographe

  • Ses avantages

Toute personne peut rédiger un testament olographe sur tout support (papier, ou même d’après la jurisprudence une machine à laver…) sans recourir à un notaire à la condition que celle-ci sache écrire.

Cependant, pour la validité de cet acte, trois conditions de formes sont exigées par le législateur : le testament doit être daté, signé et écrit de la main du testateur.

  • Ses inconvénients

Le testament olographe présente des inconvénients majeurs. Celui-ci peut être facilement falsifié par des héritiers peu scrupuleux, être détruit ou encore perdu… Pour y remédier, il est conseillé de déposer le testament auprès d’un notaire qui sera tenu de le conserver et de le publier au fichier central des dispositions de dernières volontés situé à Venelles.

Un autre inconvénient est à noter : selon les termes employés dans le testament, la volonté du testateur peut être mal interprétée par le notaire chargé de la succession.

Le testament authentique ou appelé le « testament par acte public »

  • Ses avantages

Le testament authentique est rédigé par un notaire désigné par le testateur. Ainsi, les termes employés ne seront pas ambigus lors de l’ouverture de la succession. Par sa force probante, celui-ci fait foi jusqu’à preuve contraire.

Généralement reçu par deux notaires (ou par un notaire et deux témoins), le testateur énonce ses dernières volontés au notaire qui rédigera l’acte.

Observation étant ici faite que le testament authentique est obligatoire lorsqu’un époux veut priver son conjoint du droit viager au logement.

  • Ses inconvénients

Le testament authentique n’est pas gratuit puisqu’il est rédigé par le notaire.

Le testament mystique

En pratique, le testament mystique est très peu utilisé.

Rédigé par le testateur lui-même, le testament est remis au notaire clos et scellé afin que ce dernier dresse un acte de suscription.

Le testament international : pour qui ?

Pour les personnes ayant des difficultés physiques ou mentales

Le testament international est très intéressant pour les personnes illettrées, infirmes ou qui ne peuvent pas écrire elles-mêmes.

En effet, une tierce personne rédigera l’acte à la place du testateur.

Pour les personnes ayant des biens dans un pays étranger

Pour les futures successions présentant un élément d’extranéité, le testament international est parfaitement adapté.

Le règlement de la succession en présence d’un testament

La recherche d’un éventuel testament

Lors de l’ouverture de la succession du de cujus, le notaire est tenu de rechercher un éventuel testament. Dans ce but, celui-ci interroge le fichier central des dispositions de dernières volontés qui retrace les testaments déposés chez un notaire. De même, un testament peut être retrouvé au domicile du de cujus lors de l’inventaire.

En présence de plusieurs testaments, seul le plus récent est pris en compte à la condition que celui-ci soit valable dans la forme.

Que peut léguer le testateur ?

Dans le respect de la réserve héréditaire, le testateur a la possibilité de léguer tout ou partie de son patrimoine personnel.

  • Le legs universel

Lorsque le testateur lègue la totalité de son patrimoine à un testataire, le législateur parle de « legs universel ».

Cependant, il est à noter que ce legs est limité en présence d’enfants qui sont considérés comme des héritiers réservataires. Dans ce cas, le legs portera seulement sur la quotité disponible.

À titre d’exemple :

Monsieur a deux enfants : enfant 1 et enfant 2. Monsieur rédige un testament en désignant légataire universel Enfant 1.

Au jour du décès, les biens dépendant de la succession s’élèvent à hauteur de 300 000 euros.

En présence de deux enfants, la réserve globale est de 2/3, soit une réserve individuelle de 1/3 pour chaque enfant (soit en l’espèce 100 000 euros). Ainsi, le testateur peut librement tester le 1/3 restant correspondant à la quotité disponible.

Par conséquent, même si Enfant 1 est désigné comme légataire universel, il ne pourra pas recevoir la totalité des biens dépendant de la succession. Il recevra 100 000 euros relatifs à sa réserve individuelle, ajoutée du legs universel qui est limité à 100 000 euros (quotité disponible).                                                                                

100 000 euros

Quotité disponible

Enfant 1

100 000 euros

Réserve individuelle

Enfant 2

100 000 euros

Réserve individuelle

 

  • Le legs à titre universel

À travers le legs à titre universel, le testateur a la possibilité de léguer seulement une quote-part de son patrimoine (par exemple 1/3 ou encore 2/3).

  • Le legs particulier

Le legs particulier permet au testateur de léguer un bien en particulier à une personne appelée « légataire particulier ».

L’exécution du testament

Petite précision étant ici faite que tous les testaments ne peuvent être exécutés : tel est le cas d’un testament qui est révoqué par le testateur expressément ou tacitement (par exemple la vente du bien légué).

Si le testament est olographe ou mystique, le notaire est tenu de dresser un procès-verbal d’ouverture contrairement au testament authentique.

L’exécution du testament va dépendre si le légataire a la saisine ou non, c’est-à-dire l’entrée en possession des biens dépendant de la succession.

  • Le légataire universel

En l’absence d’héritier réservataire, le légataire universel a la saisine :

–          Si le testament est authentique, aucune formalité n’est à accomplir. Le légataire entre en possession des biens dès le décès du testateur.

–          Si le testament est olographe ou mystique, le légataire est dans l’obligation de demander un « envoi en possession » auprès du président du Tribunal de Grande Instance pour hériter des biens légués. Ce dernier vérifiera le caractère sérieux du testament.

En présence d’héritier réservataire, le légataire universel n’a pas la saisine. De la sorte, celui-ci devra demander la délivrance de son legs auprès des héritiers réservataires.

  • Le légataire à titre universel

En présence d’héritier réservataire, le légataire à titre universel est tenu de demander la délivrance de son legs à ces derniers.

En l’absence d’héritier réservataire, la délivrance doit être demandée au légataire universel, à défaut aux héritiers saisis par la loi.

  • Le légataire particulier

Le légataire particulier demande la délivrance de son legs aux mêmes personnes que le légataire à titre universel.

BESOIN D'UN CONSEIL PATRIMONIAL ?

Utilisez ce formulaire pour poser vos questions, réponse en 24H sans engagement.