Masse successorale et actif successoral

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Lors du règlement de la succession du défunt appelé légalement le « de cujus », le notaire est tenu de procéder au partage entre les héritiers présomptifs. Dans ce but, ce dernier doit établir la masse successorale permettant de connaître les droits de chaque héritier. Pour déterminer cette masse successorale, le patrimoine du défunt devra être liquidé : le passif sera déduit de l’actif.

Le boni de communauté en présence de conjoint survivant

En présence du conjoint survivant, une formalité supplémentaire est à effectuer lors de l’établissement de la masse successorale. En effet, au cours de la vie maritale, les époux ont pu acquérir des biens communs (pour un régime de communauté tel que le régime légal) ou encore des biens en indivision (pour un régime de séparation de biens).

Par conséquent, une liquidation de la communauté s’impose : tous les biens communs des époux vont être additionnés, par la suite toutes les dettes communes en seront déduites. Seule la moitié du boni de communauté va dépendre de la succession du de cujus, l’autre moitié appartenant au conjoint survivant.

Exemple de boni de communauté

Mariés sous le régime légal, monsieur et madame ont acheté ensemble une maison pour 300 000 euros. Au décès de monsieur, la maison étant commune aux époux, le boni de communauté doit être calculé de la manière suivante :

300 000 : 2 = 150 000 euros

Le boni de communauté est de 150 000 euros qui vont dépendre de la succession de monsieur.

Précision étant ici faite qu’en cas de dettes communes, celles-ci sont déduites avant le calcul du boni de communauté.

Exemple de récompense

Au cours du mariage, il arrive que les époux se prêtent de l’argent entre eux pour financer un projet. Dans ce cas, il y a lieu de tenir compte des récompenses qui peuvent être dues à un des époux ou encore au profit de la communauté.

Monsieur a hérité d’un terrain qui est constructible. N’ayant pas les fonds nécessaires pour financer lui même la construction de la maison, son épouse lui prête de l’argent (salaire) : il doit une récompense à celle-ci.

L’actif dans une succession

Dans un premier temps, pour calculer la masse successorale, l’actif de tous les biens du de cujus doit être déterminé.

Précision étant ici faite que la moitié du boni de communauté sera intégrée dans l’actif.

Les biens propres du de cujus

À l’actif se trouvent tous les biens propres du défunt.

Si le défunt était marié sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts, les biens propres sont ceux acquis :

–          Avant le mariage à titre onéreux (achat d’un appartement…)

–          Avant et pendant le mariage à titre gratuit (donation ou succession)

Sous le régime de la séparation de biens pure et simple, les biens propres sont ceux acquis avant et pendant le mariage à titre gratuit et à titre onéreux, c’est-à-dire tous les biens du de cujus (sauf la moitié des biens indivis).

Sous le régime de la communauté universelle, il n’y a pas de biens propres sauf exception (vêtements…).

Les différents types de biens

  • Les biens meubles

Le notaire va établir le montant des liquidités au jour du décès du de cujus. Dans ce but, il est conseillé aux héritiers de lui fournir un relevé de compte de chaque établissement bancaire afin qu’il puisse interroger le solde de ces organismes.

Parfois, le défunt possédait des valeurs mobilières qui seront intégrées dans l’actif.

Une autre catégorie est à prendre en compte pour calculer l’actif : celle-ci regroupe plusieurs biens meubles tels que le fonds de commerce, les assurances vies ou encore les voitures du défunt…

Une précision doit être relatée en ce qui concerne les meubles meublants, c’est-à-dire le mobilier du défunt. Les héritiers ont deux possibilités en fonction de l’importance du mobilier : soit un commissaire priseur établit un inventaire des biens, soit un taux forfaitaire de 5% de l’actif successoral est appliqué. Par conséquent, les héritiers ont tout intérêt à rédiger un inventaire en présence d’un patrimoine relativement peu élevé.

Néanmoins, une exception légale est prévue : lorsque le défunt vivait dans une maison de retraite et ne possédait aucun bien mobilier, le mobilier n’est pas à prendre en compte lors de l’établissement de l’actif, sous réserve d’un justificatif du directeur de la maison de retraite.

  • Les biens immeubles

Tous les biens immeubles bâtis ou non bâtis appartenant au de cujus sont comptabilisés pour déterminer l’actif. Tel est le cas d’un terrain agricole, d’un appartement…

Observation étant ici faite que si le conjoint survivant occupait la résidence principale au jour du décès, celui-ci peut bénéficier d’un abattement de 20% de la valeur du bien en se référant à la valeur du marché immobilier. Il en est de même pour le partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

Pour vérifier la propriété du bien, le notaire se réfèrera au titre de propriété, mais il demandera également un état hypothécaire hors formalité auprès de la conservation des hypothèques.

  • L’exonération de certains biens

En raison de leur nature ou de la situation du de cujus, certains biens sont exonérés et ne sont pas pris en compte lors de l’établissement de l’actif, l’exonération pouvant être partielle ou totale. Il en est ainsi pour les entreprises individuelles (exonération jusqu’à 75% de la valeur du bien sous conditions) ou encore pour les biens acquis à travers une clause de tontine (exonération totale).

Par conséquent, lesdits biens ne font pas l’objet de paiement de droits successoraux à hauteur de l’exonération.

Le passif dans une succession

Dans un second temps, la détermination du passif va permettre de réduire le montant de l’actif, ce qui signifie que les héritiers paieront moins de droits successoraux.

Les dettes déductibles

Les dettes doivent incombées personnellement au défunt, c’est-à-dire qu’il n’est pas possible de déduire la dette d’autrui.

Une seconde condition est requise : elles doivent exister au jour du décès du défunt. De la sorte, si une dette du de cujus nait postérieurement au décès, celle-ci ne peut être prise en compte.

Comme pour la détermination de l’actif, les héritiers doivent fournir divers documents pour reconstituer le passif du défunt (maison de retraite impayée, impôt, frais de dernières maladies non remboursées…).

Le législateur a prévu un montant forfaitaire à hauteur de 1 500 euros relatif aux frais funéraires, ce montant ne pouvant pas être dépassé. Ainsi, même si vous avez dépensé 3 000 euros pour les frais funéraires, le notaire ne pourra déduire que 1 500 euros…

Pour pouvoir réduire ces dettes de l’actif, les héritiers devront apporter une preuve de celles-ci par écrit (factures…). À défaut de preuve écrite, la dette ne peut être déduite.

Les dettes non déductibles

Toutes les dettes ne sont pas déductibles de l’actif. Tel est le cas des dettes qui sont éteintes (dette intégralement remboursée) ou encore celles reconnues dans un testament.

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