Donation : les différents types et leurs impacts sur une succession

Partager sur facebook
Facebook
Partager sur twitter
Twitter
Partager sur linkedin
LinkedIn

Dans l’optique de transmettre son patrimoine de son vivant, une personne appelée « le donateur » peut disposer de ses biens à titre gratuit à travers la conclusion d’une donation au profit « d’un donataire ». Ces donations peuvent revêtir de multiples formes, et englober des clauses spécifiques qui s’imposent à celui qui reçoit. Après le décès de la personne, les donations vont avoir des conséquences sur le règlement de la succession. Ces conséquences sont variables, tout dépend du type de donation.

Les différentes types de donations

La donation en avancement de part successorale et la donation hors part successorale

Si le donateur souhaite avantager un enfant par rapport à un autre, il doit préciser dans l’acte de donation que celle-ci est hors part successorale. De la sorte, l’enfant gratifié bénéficiera de ladite donation, mais aussi de sa réserve individuelle au moment du décès du donateur.

En revanche, si le donateur souhaite seulement donner un bien de l’héritage par avance, la donation en avancement de part successorale est appropriée.

À titre d’exemple :

Monsieur a trois enfants (enfant 1, enfant 2 et enfant 3). Par conséquent, la réserve individuelle accordée par la loi est d’un quart par enfant. Au jour du décès de Monsieur, le patrimoine est de 400 000 euros.

  • Si Monsieur avait fait une donation en avancement de part successorale d’un bien ayant une valeur de 50 000 euros à Enfant 1, ce dernier hériterait seulement de sa réserve individuelle de 100 000 euros (400 000 x 1/4). Le bien donné sera déduit de cette comme, car il s’agissait simplement d’une avance sur la succession.
  • Si Monsieur avait fait une donation hors part successorale d’un bien ayant une valeur de 50 000 euros à Enfant 1, ce dernier hériterait de sa réserve individuelle de 100 000 euros (400 000 x 1/4), mais également du bien donné, soit un total de 150 000 euros.

En savoir plus

Les donations sans charges

En principe, les donations classiques sont généralement sans charges. Tel est le cas des dons manuels ou encore de la donation entre époux.

Considérée comme un partage anticipé de la succession, la donation partage est un outil efficace pour transmettre son patrimoine de son vivant. À travers cet acte, le donateur répartit et partage tous ses biens entre ses héritiers présomptifs.

Au décès du donateur, la succession portera seulement sur les biens n’ayant pas fait l’objet de ladite donation.

Les donations avec charges

Lors de la conclusion de la donation, le donateur a la possibilité d’imposer des charges au profit de deux donataires : les donations graduelles et les donations résiduelles.

  • Les donations graduelles

Le donateur fait donation d’un bien à un premier donataire (appelé le grevé) qui devra les conserver en nature, c’est-à-dire ne pas vendre le bien. Ce dernier est dans l’obligation de le transmettre à son décès au deuxième gratifié.

Ce type de donation peut être très utile pour la transmission du patrimoine en présence d’une famille recomposée.

  • Les donations résiduelles

En ce qui concerne les donations résiduelles, le principe reste le même à la différence que le grevé n’est pas tenu de conserver le bien. Le grevé ayant la possibilité de disposer à titre gratuit ou à titre onéreux du bien donné, seul le résidu sera alors transmis au second gratifié.

Les clauses spécifiques relatives à un acte de donation

La clause d’interdiction d’hypothéquer et d’aliéner

Dans la plupart des donations, le notaire insère une clause d’interdiction d’hypothéquer et d’aliéner le bien donné. Ainsi, le donataire ne pourra vendre le bien ou inscrire une hypothèque qu’avec le consentement du donateur.

Au décès du donateur, le donataire sera libre d’hypothéquer ou de vendre le bien objet de la donation.

La clause de réserve d’usufruit

Le donateur peut se réserver une clause de réserve d’usufruit dans l’acte de donation, le donataire étant alors le nu-propriétaire.

Par cette clause, le donateur est protégé en cas de mauvaises intentions du donataire : il donne le bien à un de ses héritiers tout en gardant la jouissance de celui-ci.

Au décès du donateur, le donataire sera propriétaire du bien (usufruit + nue-propriété) et pourra en faire ce qu’il veut.

La clause du droit de retour conventionnel ou légal

  • Le droit de retour légal

Afin que les biens donnés restent au sein de la famille, le législateur a prévu trois droits de retour légaux.

  • Le droit de retour de l’adoptant

En présence d’une adoption simple, si l’adopté décède sans enfant et sans conjoint survivant, les biens donnés par l’adoptant retournent à celui-ci.

  • Le droit de retour des frères et sœurs

Si le donataire célibataire décède sans enfant et avait reçu des biens de ses parents prédécédés, les biens donnés retournent aux frères et sœurs du défunt.

  • Le droit de retour des père et mère

Lorsque le donataire décède, les père et mère récupèrent le bien donné à concurrence d’un quart chacun.

  •  Le droit de retour conventionnel

Dans la plupart des donations entre parents et enfants est insérée la clause de droit de retour : en cas de décès du donataire sans descendant, le bien revient aux parents.

Le règlement d’une succession en présence d’une ou plusieurs donations

Les abattements

Lors de la conclusion d’un acte de donation, un abattement peut être utilisé pour réduire voire ne pas payer de droits à l’état.

Si le donataire est un enfant du donateur, l’abattement est à hauteur de 100 000 euros. Tous les 15 ans, l’abattement se régénère.

À titre d’exemple:

Monsieur donne 80 000 euros à son fils en 2012.

  • Il pourra alors utiliser un abattement de 80 000 euros, les 20 000 euros restants (100 000 80 000) pouvant être réutilisés pour une autre donation au cours des 15 prochaines années.
  • Pour bénéficier à nouveau de l’abattement de 100 000 euros, il devra attendre 2027.

Au décès du donateur, le notaire est tenu de prendre en compte les abattements déjà utilisés.

Dans l’exemple précédent :

  • Monsieur décède en 2015. Le fils ne pourra utiliser qu’un abattement à hauteur de 20 000 euros, car il avait déjà utilisé 80 000 euros d’abattement relatif à la donation.
  • Si Monsieur était décédé en 2028, le fils aurait profité d’un abattement de 100 000 euros.

Le cas des donations matrimoniales

Pour protéger son conjoint, les époux peuvent conclure au cours de leur mariage une donation entre époux, encore appelée la donation au dernier vivant.

Au décès de l’un d’eux, la donation confère au conjoint survivant des prérogatives non négligeables.

En savoir plus

Le rapport des donations

Contrairement aux donations hors part successorale, toutes les donations en avancement de part successorale sont rapportables à la succession du donateur.

À défaut de stipulation, la donation est considérée comme une avance sur l’héritage.

Quels héritiers sont tenus au rapport ?

Pour être tenu au rapport, deux conditions cumulatives sont exigées :

  • Tous les héritiers présomptifs sont tenus du rapport. Notons toutefois qu’un héritier présomptif qui renonce à la succession n’est pas tenu de rapporter le bien donné. Ainsi, pour les héritiers ayant reçu un bien d’une valeur importante en avancement de part successorale, il est conseillé de renoncer à la succession.
  • Le donataire doit avoir été personnellement gratifié ou vient à la succession par le jeu de la représentation.

La réduction des donations

Lors du règlement de la succession, le notaire vérifie si la réserve individuelle des héritiers réservataires est intacte.

Si tel n’est pas le cas, les donations devront être réduites en commençant par les plus récentes.

En savoir plus

BESOIN D'UN CONSEIL PATRIMONIAL ?

Utilisez ce formulaire pour poser vos questions, réponse en 24H sans engagement.