Donation en avancement de part successorale et hors part successorale

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Afin de faciliter la transmission de son patrimoine, toute personne a la possibilité de donner à titre gratuit ses biens à ses futurs héritiers ou à une tierce personne de son vivant. Ainsi, lors du règlement de la succession du « de cujus », c’est à dire du défunt, les litiges et les conflits entre les héritiers présomptifs seront limités en raison de l’anticipation de la transmission desdits biens. Deux types de donation s’offrent au donateur : la donation en avancement de part successorale et la donation hors part successorale.

La donation en avancement de part successorale

En ce qui concerne la donation en avancement de part successorale ou encore appelée « donation en avancement d’hoirie », le donateur souhaite seulement donner un bien par anticipation à la succession.

Un exemple de donation en avancement de part :

Monsieur a 3 enfants : enfant 1, enfant 2 et enfant 3. Enfant 1 connait actuellement des difficultés à se loger. Pour l’aider à surmonter celles-ci, Monsieur donne à Enfant 1 un appartement en avancement sur son héritage.

La donation hors part successorale

Quant à la donation hors part successorale, le but du donateur est d’avantager le donataire par rapport aux autres héritiers. Observation étant ici faite qu’à défaut de précision dans l’acte de donation, la donation est toujours présumée en avancement de part successorale. C’est la raison pour laquelle la mention « hors part successorale » est obligatoire si la personne souhaite avantager le donataire.

Que peut donner le donateur ?

Le donateur peut donner une somme d’argent, des valeurs mobilières, mais encore un ou plusieurs biens immobiliers… Une donation est très intéressante en présence d’un patrimoine relativement important. En effet, la donation constitue un moyen d’échapper au paiement des droits de succession. Précision étant ici faite que les abattements avantageux prévus par la loi incitent les donateurs à donner leur patrimoine de leur vivant.

Les héritiers réservataires et la quotité disponible

Lors de l’ouverture du règlement de la succession, le notaire établit la dévolution successorale : les enfants du de cujus sont considérés comme des héritiers réservataires, à défaut le conjoint survivant obtient le statut d’héritier réservataire. Lorsque l’héritier est réservataire, celui-ci devra recevoir obligatoirement une part minimale du patrimoine du défunt appelé « réserve héréditaire ». À partir de la détermination de cette dernière, la quotité disponible apparaît : il s’agit de la part du patrimoine que peut disposer librement le donateur. Par conséquent, le donateur est libre de disposer de ses biens par donation. Néanmoins, il sera dans l’obligation de respecter la réserve héréditaire de ses héritiers qui est d’ordre public.

Exemple : réserve hériditaire et donation en avancement de part successorale

Monsieur a 3 enfants : enfant 1, enfant 2 et enfant 3. Monsieur souhaite seulement donner un bien immobilier (50 000 euros) à Enfant 1 en avancement de part successorale.

Au jour de son décès, les biens existants de Monsieur sont de 300 000 euros. En présence de 3 enfants ou plus, la réserve globale est de ¾ des biens dépendant de la succession (soit ¼ pour chaque enfant).

Par conséquent, la quotité disponible est de 1/4 des biens.

Réserve globale prévue par la loi : 300 000 x ¾ = 225 000 euros soit une réserve de 75 000 euros pour chacun des enfants

Quotité disponible : 300 000 – 225 000 = 75 000 euros Chaque enfant va recevoir 75 000 euros correspondant à leur réserve.

Enfant 1 a bénéficié d’une donation en avancement de part successorale à hauteur de 50 000 euros qui va s’imputer sur sa réserve (car il s’agissait seulement d’une avance).

Ainsi, les trois enfants se partagent la réserve globale, mais aussi la quotité disponible qui sera divisée par le nombre d’enfants. 75 000 + (75 000 : 3) = 100 000 euros par enfant

Enfant 1

75 000 euros

Enfant 2

         75 000 euros

Enfant 3

          75 000 euros

Quotité Disponible

         75 000 euros

Exemple :réserve hériditaire et donation hors part successorale

Nous reprenons le même exemple vu précédemment sauf que pour diverses raisons, Monsieur souhaite avantager Enfant 1 en lui donnant un bien immobilier (50 000 euros) hors part successorale.

Chaque enfant va recevoir 75 000 euros correspondant à leur réserve.

Enfant 1 a bénéficié d’une donation hors part successorale à hauteur de 50 000 euros qui va s’imputer sur la quotité disponible.

Cela signifie qu’Enfant 1 va recevoir ledit bien en plus de sa réserve prévue par la loi (75 000 + 50 000 = 125 000 euros). Dans ce cas, la quotité disponible n’est plus que de 25 000 euros (75 000 – 50 000) qui sera partagée entre les trois enfants.

Enfant 1

75 000 euros

Enfant 2

75 000 euros

Enfant 3

75 000 euros

50 000 euros

(donation à Enfant 1)

25 000 euros

Quotité Disponible

La notion de « rapport » des donations

Lorsque les donations consenties à un donataire sont relativement importantes, ces dernières peuvent dépasser la quotité disponible, c’est-à-dire qu’elles risquent d’entamer la réserve des héritiers. Par conséquent, le notaire chargé du règlement de la succession est tenu de vérifier si leur réserve est intacte. Dans ce but, certaines personnes doivent rapporter fictivement les biens reçus à la succession :

  • Toute personne qui a reçu un bien par donation hors part successorale
  • Tout donataire qui n’est pas héritier réservataire
  • Tout héritier réservataire ayant reçu un bien par donation qui renonce à la succession
  • Tout donataire qui n’est pas considéré comme héritier

La réduction des donations

Dans le cas où ces donations excèdent la quotité disponible et entament la réserve, une réduction des libéralités consenties s’impose. Les donations les plus récentes seront les premières à être réduites par le notaire.

Pour conclure

Quelle que soit la donation choisie, l’enjeu est identique : donner un ou plusieurs biens à une personne. Un élément fondamental différencie la donation en avancement de part successorale de la donation hors part successorale : l’intention d’avantager ou non le donataire.

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