Donation de biens présents entre époux, enjeux patrimoniaux

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Dans le souci de protéger son conjoint, les époux peuvent décider de se donner un ou plusieurs de leurs biens. La donation de biens présents est l’une des solutions apportées par le législateur : dans le contrat de mariage, il sera inséré toutes les donations souhaitées par les futurs époux. Il peut s’agit d’une donation faite par les époux eux-mêmes ou encore par un tiers au contrat.

La donation entre époux

Afin de protéger le conjoint survivant, les époux peuvent décider d’insérer leurs biens présents dans le contrat de mariage.

Ainsi, l’époux gratifié bénéficiera du bien donné dès la célébration du mariage.

La donation faite par un tiers

Dans la plupart des cas, lorsque la donation provient d’une tierce personne, les parents de l’un des époux en sont les auteurs. En effet, ces derniers veulent constituer une sorte de « dot » envers les époux lors du mariage.

Cette libéralité sera soumise aux règles de droit commun régissant les donations (frais liés au paiement des droits de donation, conditions de fonds et de forme telles que la capacité du donateur…).

Les conditions relatives aux donations de biens présents

Les biens stipulés doivent obligatoirement exister au jour de la conclusion du contrat de mariage. En effet, dans ce type de donation, les biens futurs sont interdits par la loi.

En ce qui concerne la nature des donations autorisées par le législateur, celles-ci peuvent être des biens meubles ou encore des biens immobiliers.

Les avantages d’une donation entre époux

La donation de biens présents possède un avantage considérable : elle prend effet au cours du mariage.

Cette dernière va prendre effet immédiatement à compter de la célébration du mariage, c’est-à-dire que le transfert de propriété est instantané.

Ainsi, le bien donné va entrer dans le patrimoine personnel de l’époux gratifié de manière définitive et irrévocable. Ce dernier sera alors considéré comme le véritable propriétaire du bien (bien propre).

Quant à l’époux donateur, celui-ci perd la qualité de propriétaire du bien gratifié.

Si les époux décident de changer de régime matrimonial au cours de leur mariage, la donation sera tout de même valable.

Les inconvénients d’une donation de biens présents

Toutefois, la donation de biens présents entre époux présente des inconvénients majeurs, notamment en cas de divorce ou encore en cas d’imputation de la réserve héréditaire des enfants.

C’est la raison pour laquelle la donation de biens présents entre époux est très peu utilisée en pratique par les époux.

En cas de divorce

Il est à noter que les donations consenties avant le 1er janvier 2005 sont librement révocables. Cependant, les donations conclues après cette date sont irrévocables.

Les donations de biens présents entre époux sont vivement déconseillées par les notaires en raison de leur caractère irrévocable. En cas de dissolution du mariage, la donation ne peut pas être révoquée quel que soit le motif du divorce (adultère…). De la sorte, ce type de donation présente un véritable danger pour l’époux qui a donné son bien car il ne pourra pas le récupérer.

Observation étant ici faite que les donations entre époux de biens à venir sont révocables à tout moment contrairement aux donations de biens présents.

En cas d’imputation sur la réserve héréditaire des enfants

Les enfants du de cujus sont considérés comme des héritiers réservataires, c’est-à-dire qu’ils devront recevoir une quote part minimale de la succession de leur père/mère. D’ordre public, les parents ne peuvent pas y déroger.

Cependant, la quotité disponible prévue par la loi en fonction du nombre d’enfants permet au de cujus de disposer de ses biens comme il le souhaite.

Ainsi, il est possible pour un époux de donner ses biens à travers une donation de biens présents dans la limite de la quotité disponible. Si la donation empiète sur la réserve héréditaire des enfants, celle-ci sera réduite.

Exceptions au caractère irrévocable de la donation entre époux

Dans certains cas prévus par la loi, la donation de biens présents entre époux peut être révocable.

Il en est ainsi en cas d’inexécution des charges prévues par le contrat ou encore en cas d’ingratitude de la part de l’époux gratifié.

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