Donation au dernier vivant : protégez votre conjoint

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La donation au dernier vivant permet de protéger son conjoint. L’objectif est d’aller plus loin que la loi normalement applicable en matière de succession, en fournissant de nouvelles options au conjoint survivant. Réservée aux couples mariés, librement révocable, et ayant un coût minime, la donation au dernier vivant permet de garantir par un acte simple la sécurité matérielle du conjoint.

Présentation de la donation au dernier vivant

Prenant effet au décès de l’un des époux, la donation au dernier vivant ou encore appelée la « donation entre époux » améliore la situation du conjoint survivant. Obligatoirement en la forme notariée, la donation au dernier vivant sera enregistrée par le notaire au fichier central des dispositions de dernières volontés situé à Venelles. En pratique, dans la plupart des cas, deux donations sont rédigées : une au profit de l’époux, et l’autre au profit de l’épouse. Il est à noter qu’il est fortement déconseillé d’inclure la donation au dernier vivant dans le contrat de mariage en raison de son caractère irrévocable de ce dernier.

Les avantages de la donation au dernier vivant

Une donation de tous les biens

Dans la plupart des cas, la donation au dernier vivant porte sur l’ensemble des biens du couple marié, c’est-à-dire sur les biens présents, mais également sur les biens futurs. Ainsi, si la consistance de votre patrimoine se trouve modifiée au cours de votre vie (acquisition d’une maison, donation au profit d’un enfant…), la donation reste efficace.

Une quotité disponible spéciale entre époux

Un deuxième avantage notable est à noter : la donation au dernier vivant confère au conjoint survivant une quotité disponible spéciale entre époux. Celle-ci est plus large que la quotité ordinaire.

Un coût ne prenant pas en compte l’importance du patrimoine

L’importance du patrimoine n’est pas prise en compte pour calculer le coût de la donation entre époux, celle-ci étant un prix forfaitaire.

Un avantage pour les familles recomposées

En présence d’enfants issus d’une première union, le conjoint survivant ne peut pas opter pour l’usufruit des biens, ce qui peut être très désavantageux notamment pour vivre dans la résidence principale. Par exemple : Monsieur décède, laissant pour lui succéder son conjoint survivant, deux enfants de leur union ainsi qu’un enfant issu d’un premier lit. Il était seul propriétaire de la résidence principale. En l’absence de donation entre époux, Madame pourra seulement opter pour le quart des biens en pleine propriété : celle-ci ne pourra pas habiter dans son ancienne résidence principale (sauf pendant l’année suivant le décès relatif au droit temporaire au logement qui est d’ordre public). La donation au dernier vivant comble cet inconvénient, car elle permet au conjoint survivant de pouvoir opter pour l’usufruit des biens dépendant de la succession.

Les inconvénients de la donation au dernier vivant

Au cours du mariage, un conjoint peut révoquer à tout moment la donation au dernier vivant en cas de mésentente dans le couple sans le déclarer à son époux…

Divorce et donation au dernier vivant

Lorsque les époux divorcent, la donation entre époux consentie au cours du mariage est révoquée automatiquement. Néanmoins, si ceux-ci le souhaitent, elle peut être maintenue.

Donation ou dernier vivant et succession

Au décès de son époux, le conjoint survivant a la possibilité entre trois options :

  1. soit le quart en pleine propriété et des trois quarts des biens en usufruit,
  2. soit de la totalité en usufruit,
  3. soit de la quotité disponible la plus large.

Selon le choix opté, la quotité reçue par le conjoint survivant sera plus ou moins élevée.

Le quart en pleine propriété et des trois quarts des biens en usufruit

Le conjoint survivant a la possibilité d’opter pour le quart en pleine propriété et des trois quarts des biens en usufruit.

La totalité en usufruit

Dans la plupart des cas, le conjoint survivant opte pour la totalité des biens en usufruit, c’est-à-dire qu’il jouira des biens dépendant de la succession du de cujus. Ainsi, celui-ci percevra le loyer découlant de la location d’un appartement hérité.

 À titre d’exemple : 

Monsieur décède laissant pour héritiers ses deux enfants et son conjoint survivant âgée de 86 ans. Les biens dépendant de la succession s’élèvent à concurrence de 300 000 euros. 

Pour connaître la valeur de l’usufruit, il faut se référer au barème fiscal relatif à l’âge du conjoint survivant : en l’espèce, l’usufruit correspond à 20 %. 20 % x 300 000 = 60 000 euros Considérée comme usufruitière, la valeur de l’usufruit de Madame est de 60 000 euros. Quant aux enfants, ils se partageront la nue-propriété entre eux, soit en l’espèce 120 000 euros chacun ((300 000 – 60 000) :2). 

Observation étant ici faite que si le de cujus avait acheté un bien avec le conjoint survivant, ce dernier reste propriétaire de la quote-part stipulée dans l’acte de vente. Par exemple, tous deux avaient acheté à concurrence de moitié chacun un appartement à hauteur de 100 000 euros. Ainsi, seule la quote-part acquise par le de cujus dépendra de la succession, c’est-à-dire 50 000 euros (le conjoint survivant étant propriétaire de l’autre quote-part). Lorsque le conjoint survivant opte pour l’usufruit, les héritiers n’hériteront des biens qu’au décès de l’usufruitier.

La quotité disponible la plus large

Le conjoint survivant peut opter pour la quotité disponible la plus large. Celle-ci va dépendre de la présence ou non d’héritiers réservataires, de donations ou de testaments éventuels…

La faculté de cantonnement

Lorsque le conjoint survivant a bénéficié d’une donation au dernier vivant, la loi lui accorde la possibilité de cantonner sa libéralité, c’est-à-dire de renoncer à une partie de celle-ci. Par ce cantonnement, les enfants sont avantagés, car ils recevront une part plus importante de l’héritage même si cela n’est pas le but recherché.

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