Prélèvement à la source : incidence sur les PERP souscrits en 2017

Il y aura bien une année blanche en 2017. Elle aura pour effet une annulation de l’impôt sur le revenu et ce, quel que soit le statut (retraité, salarié, indépendant). Dans ces conditions quel intérêt de faire un versement déductible sur un contrat PERP ou Madelin ?

Prélèvement à la source des impôts : le calendrier

La mise en œuvre du prélèvement à la source des impôts sera effective dès le premier revenu versé en 2018. Le prélèvement à la source sera automatique pour les salaires, pensions ou revenus de remplacement et apparaîtra sur la fiche de paie.

L’administration fiscale communiquera aux employeurs le taux de prélèvement en octobre 2017. Ce taux sera calculé sur la base de la déclaration effectuée au printemps 2017 sur les revenus 2016. Il sera actualisé en septembre 2018.

Le taux communiqué par l’administration fiscale figurera préalablement sur l’avis d’imposition adressé à l’été 2017. Le contribuable pourra alors opter pour un taux individualisé au sein du couple..

Revenus concernées par le prélèvement à la source

La réforme concernera :

  • les traitements et salaires,
  • les pensions et rentes,
  • les revenus de remplacement (allocations chômage notamment),
  • les revenus des indépendants,
  • les revenus fonciers.

Prélèvement à la source et revenus 2017

Il n’y aura pas de double imposition en 2018 sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents. Il y aura bien une déclaration des revenus de 2017 en 2018 et un calcul de l’impôt « théoriquement dû ». Mais, cet impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2017 sera annulé et cette annulation se fera au titre des revenus de 2017 sous forme d’un crédit d’impôt.

En résumé, le crédit d’impôt annulera bien l’impôt dû au titre des revenus 2017 dès lors que ces revenus ne sont pas des revenus exceptionnels.

Les revenus dits exceptionnels seront, quant à eux, bien imposés.

Incidence du prélèvement à la source sur les PERP conclus en 2017

Bien entendu, dans la mesure où l’imposition des revenus non exceptionnels de 2017 ne se fera pas (elle sera en tout cas annulée), la tentation est grande de différer les cotisations 2017 en 2018 ! Le projet vise les réductions d’impôt et des crédits d’impôts en précisant que le bénéfice de ces réductions et crédits d’impôt acquis au titre de 2017 sera maintenu. Ceux-ci seront versés à la fin de l’été 2018 au moment du solde de l’impôt.
Mais, concernant les cotisations PERP, il ne s’agit ni de crédit d’impôt, ni de réduction, mais bien d’une déduction opérée sur les revenus soumis à l’impôt. Dans la mesure où les revenus de 2017 ne sont pas imposables il est difficile d’imaginer une cotisation PERP effectuée en 2017, venir en déduction de ces mêmes revenus. En outre, du fait de ses particularités, le plafond PERP est reportable pendant 3 ans. Dès lors, le plafond de 2017 calculé sur les revenus 2016, pourra être utilisé en 2018

Souscrire un PERP en 2017 reste intéressant

En présence de revenus exceptionnels

En 2017, l’année ne sera donc pas « complètement » blanche, notamment pour certains types de revenus. Dès lors, si le client dispose, en 2017, de revenus exceptionnels soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, la déduction fiscale trouvera bien à s’appliquer. Sauf si les revenus exceptionnels ne sont pas soumis au barème, mais par exemple à un PFL.

Pour diminuer le taux  d’imposition global

La « déduction fiscale » fictive qui ferait suite aux versements PERP effectués en 2017 pourrait avoir une influence sur le taux transmis par l’administration fiscale à l’employeur. En effet, si le premier taux sera transmis sur base de la déclaration effectuée en 2017 sur les revenus 2016, ce taux sera actualisé en 2018. Dès lors. Le montant de l’impôt sur les revenus 2017, qui sera donc calculé avant d’être annulé par le crédit d’impôt, sera donc moins élevé du fait des cotisations PERP et conduira de fait à un taux d’imposition global moins élevé.

Pour les personnes soumises à l’ISF

Pour les contribuables assujettis à l’ISF, il est important de continuer à cotiser malgré tout afin de ne pas risquer de voir le capital constitutif de la rente soumis à l’ISF pour non-respect de la règle des versements régulièrement échelonnés en durée et en montant sur une durée de 15 ans.

La question se posera également pour le contrat Madelin car il s’agit d’un contrat à versements obligatoires. En revanche, le transfert du MADELIN vers un PERP est possible car ce sont des contrats de même nature et ce transfert permettra de supprimer cette obligation de versement minimum obligatoire pour conserver l’avantage fiscal acquis.
Pour en savoir plus sur le PERP :



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