PERP, pourquoi choisir le Plan d’Épargne Retraite Populaire

Le PERP, ou Plan d’Épargne Retraite Populaire, est un support d’épargne servant à constituer un capital et une rente qui seront reversés au moment du départ à la retraite tout en bénéficiant d’avantages fiscaux. Dans cet article découvrez le fonctionnement de ce type de contrat retraite : phase de cotisations, avantages fiscaux,  dénouement du PERP et possibilités de sorties.

Le fonctionnement de la phase de cotisations

Le souscripteur d’un PERP verse régulièrement et librement des primes dont l’adhérant peut fixer le montant et la périodicité.

Le capital est placé sur des fonds similaires à ceux que l’on rencontre dans une assurance vie : fonds en euros garantis, mais à faible rendement, et des fonds en actions plus risqués, mais potentiellement plus rémunérateurs. La répartition du contrat se modifie avec le temps pour s’orienter vers des fonds sécuritaires alors que l’âge de la retraite approche.

Les avantages fiscaux liées au PERP

Economie d’impôt sur les primes

La totalité des primes versées en une année sur un PERP est déductible des revenus de l’épargnant pour le calcul de l’IR. Cette disposition est toutefois encadrée par les textes de lois relatifs au PERP.

Ainsi, le montant de la déduction est plafonné

  • À 10 % des revenus professionnels de l’année précédente,
  • Avec un maximum de 8 fois le PASS : 30 893 € en 2017.

Toutefois, il existe également une réduction d’impôts minimale égale à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 3 862 € pour 2016.

Exemple : Monsieur X, célibataire et salarié, dispose d’un revenu annuel de 120 000€. Il pourra déduire de son revenu 12 000 €, son revenu imposable sera donc de 108 000€. Il réalise une économie d’impôt estimée à 4920 € (41% de 12000€).

L’avantage fiscal est donc directement corrélé au taux d’imposition du titulaire.

Pour aller plus loin, la note de nos experts:

L’adhérant à l ouverture du PERP peut déduire rétroactivement sur les 3 années précédentes les plafonds non utilisés. Pour en connaitre le montant il suffit de se reporter à la page 3 de sa déclaration d’impôt car ce calcul est fait automatiquement par l’administration fiscale.

Exemple : Monsieur X  à 120 000 € de revenu et est célibataire

  • Déduction de l’année en cours 12000€
  • Plafond supplémentaire ouverture 36000€
  • Total déductible 1er année 48000€
  • Gain fiscal 1er année : 19680€

Avantages fiscaux du PERP en matière d’ISF

En matière d’ISF, le PERP présente un double avantage.

  • Pendant la phase d’épargne, les sommes placés sur le contrat sortent de l’assiette du patrimoine imposable à l’impôt sur la fortune.
  • Pendant la phase de rente, le capital détenu sur le PERP échappe au calcul de l’ISF, à condition que des versements réguliers aient eu lieu sur le contrat pendant au moins 15 ans, et que la liquidation du contrat soit intervenue dès le départ en retraite.

Adaptabilité du PERP au changement de vie

En cas de changement de statut le TNS disposant d’un contrat Madelin peut transférer l’épargne atteinte vers un PERP. De même un salarié qui bénéficiait d’un contrat article 83 peut transférer ce dernier vers un PERP.

PERP : la sortie en rente viagère ou en capital

Le PERP est un contrat d’épargne dont le capital reste bloqué jusqu’au départ à la retraite du souscripteur. Celui-ci lui est alors remis sous la forme d’une rente viagère, une partie pouvant être retirée en capital à condition qu’elle ne dépasse pas 20 % du contrat. Sous certaines conditions, la totalité du capital peut être obtenue, en l’occurrence lorsque la rente ne dépasse pas 480 € par an (et par PERP).

Le montant de la rente se détermine au moment du départ à la retraite, et dépend bien évidemment du montant du capital accumulé depuis l’ouverture du PERP. Pour le calcul, les organismes se réfèrent à une table de mortalité basée sur l’âge et le sexe du souscripteur. On considère généralement que la rente annuelle est comprise entre 3.5 et 4 %.

Sur un plan fiscal, la rente qui découle du PERP est soumise au barème de l’IR après un abattement de 10 %, les prélèvements sociaux sont appliqués à hauteur de 8.1 %,

Une sortie anticipée est-elle possible ?

Si à la base, le PERP est un contrat bloqué jusqu’à l’âge de la retraite du souscripteur, la sortie anticipée est possible dans certains cas.

  • C’est notamment le cas lorsque le souscripteur est déclaré invalide
  • Si ses droits aux allocations chômage expirent suite à un licenciement ou s’il fait l’objet d’une liquidation judiciaire.
  • L’épargnant peut aussi demander de retirer plus tôt son épargne si son conjoint ou son partenaire de pacs décède,
  • Ou si le souscripteur est victime de surendettement l’obligeant à rembourser ses créanciers par tous les moyens dont il dispose.
  • Si le souscripteur achète sa résidence principale au moment de la retraite.

Que se passe-t-il en cas de décès ou d’invalidité ?

Enfin, il faut remarquer que si le souscripteur décède avant son âge légal de départ à la retraite, la somme qu’il aurait épargnée sera versée à son conjoint ou son partenaire du pacs. Si l’épargnant a expressément désigné un bénéficiaire dans le contrat, c’est à ce dernier que reviendra la somme. Dans les deux cas, les fonds sont remis en rente viagère.

Pendant la période de constitution la plupart des PERP prévoit une rente viagère ou temporaire. Les cotisations ne se font donc jamais à fonds perdu (art L144-2 du COde des Assurances).

Dans quels cas utiliser un PERP ?

Dans certaines situations, l’utilisation d’un PERP peut avoir un intérêt certain :

  • La déductibilité des primes du PERP est particulièrement attractive pour les personnes se trouvant dans les dernières tranches d’imposition.
  • La déduction fiscale offerte par le PERP n’est pas comprise dans le plafonnement global des niches fiscales de 10 000 €.
  • Le principe de la rente permet d’éliminer le côté aléatoire des placements offrant ainsi la tranquillité d’esprit pour ses vieux jours.
  • Les versements effectués sur un PERP avant 70 ans ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’ISF sous conditions.
  • La valeur du contrat au moment de la rente sort de l’assiette taxable de l’ISF à condition que le contrat ait été alimenté régulièrement depuis plus de 15 ans et que l’entrée en jouissance se soit faite à l’âge légal de la retraite.
  • Si le montant de la rente est inférieur à 40€ par mois sur un PERP, la compagnie d’assurance peut verser la totalité du capital en une seule fois en vertu des articles L 160-5, A 160-2 jusqu’à A 160-4 du Code des Assurances.

En conclusion

Pour les contribuables se trouvant dans les tranches hautes d’imposition, l’aspect défiscalisant tant en matière d’IR que d’ISF peuvent faire du PERP un outil diversifiant de choix. Il convient dès lors d’effectuer des simulations et un bilan retraite pour savoir si le PERP apportera un plus à votre situation patrimoniale.

Pour en savoir plus sur le PERP :



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