Loi Madelin : le contrat retraite pour les TNS

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La loi Madelin retraite s’adresse aux travailleurs non-salariés, classe d’actifs subissant la plus forte baisse de revenus à la retraite. L’objectif du contrat loi Madelin est de compenser ce déficit grâce à une retraite complémentaire perçue sous la forme d’une rente viagère. Environ 58 % des TNS ont déjà souscrit à un contrat loi Madelin. Ce succès vient du fait qu’il s’agit d’un bon outil de diversification de l’épargne retraite, qui de surcroit permet de diminuer l’imposition pendant toute la durée de la phase d’épargne.

Fonctionnement du contrat loi Madelin

Il est tout d’abord important de noter que les contrats loi Madelin ne s’adressent pas à tous. Cette solution de complément retraite vise les TNS (travailleurs non salariés) à savoir :

–          les libéraux

–          les artisans et les commerçants

–          les exploitants agricoles

–          les gérants non salariés d’une société de personnes

–          les gérants majoritaires d’une SARL, SELARL ou SCA

–          l’associé unique d’une EURL non assujetti non salarié

–          le conjoint collaborateur d’un travailleur non salarié

Le contrat retraite loi Madelin : une fiscalité avantageuse

La fiscalité du contrat retraite loi Madelin est son principal atout. Elle comporte des aspects qui lui sont propres, que ce soit lors du versement des cotisations, lors du versement de la rente viagère, ou en matière d’IFI.

La fiscalité des cotisations sur un contrat loi Madelin

  • Déduction des cotisations 

Les travailleurs non-salariés peuvent déduire les cotisations versées sur un contrat retraite loi Madelin du bénéfice imposable ou de leurs rémunérations.

  • Plafonnement de la déduction Madelin 2019

Pour 2019, cet avantage fiscal accordé dans le cadre du contrat retraite loi Madelin est plafonné à 10% de votre revenu d’activité dans la limite de 8 PASS soit 32 419 € ( 10% x 8 x 40 524€) , majoré de 15% pour la part du revenu dépassant le PASS et dans la limite de 7 PASS soit 42 550 € (15% x 7 x 40 524€).

La limite absolue de déductibilité est donc en 2019 de 74969 €.

La fiscalité des rentes perçues à la sortie de la loi Madelin

Les rentes perçues s’ajoutent au revenu imposable au titre des pensions de retraite. Elles sont donc soumises au barème de l’impôt sur le revenu après abattement de 10 %.

Sur cette rente viagère, le contribuable sera également redevable des prélèvements sociaux.

Calcul du montant de la rente d’un contrat Madelin

Le calcul de la rente d’un contrat loi Madelin dépend du contrat souscrit.

En effet, 3 situations existent :

  • La rente est calculée au terme du contrat
  • La rente est calculée au moment des versements
  • La rente est établie à l’adhésion du contrat

Ces trois alternatives utilisent cependant le même mode de calcul, seul le moment du calcul diffère.

Ainsi, le montant de la rente viagère est fonction de 4 principaux critères :

L’épargne constituée : c’est la valeur du contrat au moment du départ en retraite du souscripteur : somme des versements réalisés durant la durée de vie du contrat (versements libres ou programmés) revalorisée par les performances annuelles de ce dernier (amputées des frais de gestion). Ces performances seront variables en fonction de la composition du contrat (fonds euros et/ou fonds à risque).

La table des mortalités : c’est une table légale qui permet de tenir compte de l’espérance de vie du souscripteur au moment de son départ en retraite (selon les contrats, c’est la table des mortalités en vigueur au moment de la souscription ou au moment de la clôture du contrat qui fera foi).

Les frais de liquidation en rente : certains organismes de gestion instaurent des frais supplémentaires pour la gestion du versement des rentes.

Le taux technique : le taux technique c’est le taux minimum de revalorisation de la rente garanti par le gestionnaire du contrat. La rente est revalorisée par anticipation ce qui permet au souscripteur de percevoir dès le début une rente plus importante, car déjà revalorisée. En revanche, cette rente sera par la suite moins revalorisée qu’une rente classique :

Les contraintes entourant la loi Madelin

Pour bénéficier des avantages cités précédemment, le contrat retraite loi Madelin doit respecter certaines conditions :

  • Les cotisations versées doivent présenter un caractère régulier, aussi bien au niveau des montants que des périodes de versement. Elles sont obligatoires.
  • La sortie doit se faire uniquement sous forme de rente  viagère.
  • Le contrat ne peut faire l’objet d’un rachat, l’argent est bloqué jusqu’à la retraite (sauf cas de déblocage anticipé: invalidité, dépôt de bilan).
  • Aucun capital en cas de décès du souscripteur ne peut être versé à une tierce personne (il est en revanche possible de prévoir une rente viagère qui sera exonérée d’impôt sur les successions).

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