Loi Madelin : le contrat retraite pour les TNS

La loi Madelin retraite s’adresse aux travailleurs non-salariés, classe d’actifs subissant la plus forte baisse de revenus à la retraite. L’objectif du contrat loi Madelin est de compenser ce déficit grâce à une retraite complémentaire perçue sous la forme d’une rente viagère. Environ 58 % des TNS ont déjà souscrit à un contrat loi Madelin. Ce succès vient du fait qu’il s’agit d’un bon outil de diversification de l’épargne retraite, qui de surcroit permet de diminuer l’imposition pendant toute la durée de la phase d’épargne.

Fonctionnement du contrat loi Madelin

Il est tout d’abord important de noter que les contrats loi Madelin ne s’adressent pas à tous. Cette solution de complément retraite vise les TNS (travailleurs non salariés) à savoir :

 

–          les libéraux

–          les artisans et les commerçants

–          les exploitants agricoles

–          les gérants non salariés d’une société de personnes

–          les gérants majoritaires d’une SARL, SELARL ou SCA

–          l’associé unique d’une EURL non assujetti non salarié

–          le conjoint collaborateur d’un travailleur non salarié

Le contrat retraite loi Madelin : une fiscalité avantageuse

La fiscalité du contrat retraite loi Madelin est son principal atout. Elle comporte des aspects qui lui sont propres, que ce soit lors du versement des cotisations, lors du versement de la rente viagère, ou en matière d’ISF.

La fiscalité des cotisations sur un contrat loi Madelin

  •  Déduction des cotisations du revenu global

Les travailleurs non-salariés peuvent déduire les cotisations versées sur un contrat retraite loi Madelin de leurs revenus imposables.

L’intérêt de la déduction varie donc en fonction de la tranche marginale d’imposition du souscripteur. Plus cette dernière est élevée, plus le poids de la déduction est important.

Ce type de contrat est donc  particulièrement intéressant pour les contribuables à haut revenu.

Exemple : Mr Martin réalise un investissement de 2 000 € sur un contrat retraite Madelin.

La tranche marginale d’imposition de Mr Martin est de 30 %. L’économie d’impôt réalisée sera de 600 €. Le coût réel pour ce dernier sera donc de 1 400 €.

  • Le plafonnement de la déduction

Pour 2017, cet avantage fiscal accordé dans le cadre du contrat retraite loi Madelin est limité au plus élevé des deux montants suivants :

1- 10 % du Plafond de la Sécurité Sociale, soit 3922,8 € /an

2- 10 % de ses revenus, majorés de 15 % des revenus dépassant le plafond de la Sécurité Sociale (limités à 8x le PASS )

La limite absolue de déductibilité est en 2017 de 72571,80 €  si vous gagnez plus de 313824 € dans l’année.

Exemple : Mr Dupont exerce son activité de kinésithérapeute en libéral. En 2017 il perçoit un bénéfice imposable de 80 000 €.

Calcul de son plafonnement : 80 000 x 10 % + (80 000 x 15 %) = 8 000 + 6 445 = 14 445 €

Mr Dupont pourra donc déduire, pour l’année 2017, jusqu’à 14 445 € de cotisations versées sur son contrat retraite Madelin. Sa tranche marginale d’imposition étant de 30 %, il pourra réaliser une économie d’impôt allant jusqu’à 4 333 € grâce à ce dispositif !

La fiscalité des rentes perçues à la sortie de la loi Madelin

Les rentes perçues s’ajoutent au revenu imposable au titre des pensions de retraite. Elles sont donc soumises au barème de l’impôt sur le revenu après abattement de 10 %.

Sur cette rente viagère, le contribuable sera également redevable des contributions sociales à hauteur de 8.4 %.

Loi Madelin et Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Les versements que le souscripteur a effectués avant ses 70 ans ne sont pas inclus dans l’assiette taxable à l’ISF.

De plus, le capital qui émane de la rente est lui aussi exclu de cette assiette taxable à condition que le souscripteur ait effectué des versements réguliers pendant au moins 15 ans et que l’entrée en jouissance corresponde à la cessation d’activité ou à l’âge de départ en retraite.

Calcul du montant de la rente d’un contrat Madelin

Le calcul de la rente d’un contrat loi Madelin dépend du contrat souscrit.

En effet, 3 situations existent :

  • La rente est calculée au terme du contrat
  • La rente est calculée au moment des versements
  • La rente est établie à l’adhésion du contrat

Ces trois alternatives utilisent cependant le même mode de calcul, seul le moment du calcul diffère.

Ainsi, le montant de la rente viagère est fonction de 4 principaux critères :

L’épargne constituée : c’est la valeur du contrat au moment du départ en retraite du souscripteur : somme des versements réalisés durant la durée de vie du contrat (versements libres ou programmés) revalorisée par les performances annuelles de ce dernier (amputées des frais de gestion). Ces performances seront variables en fonction de la composition du contrat (fonds euros et/ou fonds à risque).

La table des mortalités : c’est une table légale qui permet de tenir compte de l’espérance de vie du souscripteur au moment de son départ en retraite (selon les contrats, c’est la table des mortalités en vigueur au moment de la souscription ou au moment de la clôture du contrat qui fera foi).

Les frais de liquidation en rente : certains organismes de gestion instaurent des frais supplémentaires pour la gestion du versement des rentes.

Le taux technique : le taux technique c’est le taux minimum de revalorisation de la rente garanti par le gestionnaire du contrat. La rente est revalorisée par anticipation ce qui permet au souscripteur de percevoir dès le début une rente plus importante, car déjà revalorisée. En revanche, cette rente sera par la suite moins revalorisée qu’une rente classique :

Les contraintes entourant la loi Madelin

Pour bénéficier des avantages cités précédemment, le contrat retraite loi Madelin doit respecter certaines conditions :

  • Les cotisations versées doivent présenter un caractère régulier, aussi bien au niveau des montants que des périodes de versement. Elles sont obligatoires.
  • La sortie doit se faire uniquement sous forme de rente  viagère.
  • Le contrat ne peut faire l’objet d’un rachat, l’argent est bloqué jusqu’à la retraite (sauf cas de déblocage anticipé: invalidité, dépôt de bilan).
  • Aucun capital en cas de décès du souscripteur ne peut être versé à une tierce personne (il est en revanche possible de prévoir une rente viagère qui sera exonérée d’impôt sur les successions).

Pour conclure sur le contrat loi Madelin

Le contrat loi Madelin est particulièrement intéressant pour les personnes se situant dans les dernières tranches d’imposition du fait de la déductibilité des cotisations. Cet avantage fiscal est de taille. Une personne ayant une TMI de 30 % devra réellement débourser 70 pour épargner 100 dans un contrat Madelin. C’est cependant avant tout un outil de diversification. On souscrit à un contrat Madelin pour profiter au mieux de l’avantage fiscal, mais ce dernier étant plafonné, la loi Madelin s’utilise en complément d’autres dispositifs.