Régime de la communauté universelle, protégez votre conjoint !

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Dans un souci de protection du conjoint survivant, les époux ont la possibilité d’opter en faveur du régime de la communauté universelle. Ce régime matrimonial possède un avantage considérable : tous les biens des époux, qu’ils aient été acquis avant ou après le mariage sont communs. Il en va de même lorsque les biens ont été acquis à titre gratuit, c’est-à-dire reçus par donation ou par succession. Seuls les vêtements, les bijoux de famille, les indemnités restent des biens propres. C’est un régime particulièrement adapté aux couples âgés, mais dont l’application doit être faite avec beaucoup de prudence.

À qui s’adresse le régime de la communauté universelle ?

Le régime de la communauté universelle accompagné d’une clause d’attribution intégrale est parfaitement adapté pour les couples âgés désirant se protéger mutuellement en cas de décès.

En effet, au décès de l’un des époux, le conjoint survivant héritera de la totalité des biens en franchise d’imposition. C’est une option particulièrement intéressante lorsqu’il existe un déséquilibre entre les patrimoines des deux conjoints.

Généralement, il est conseillé d’effectuer un changement de régime au cours de la vie maritale.

Dans un premier temps, il est recommandé d’adopter un régime communautaire limité (par exemple le régime légal de la communauté réduite aux acquêts), ou un régime de séparation (par exemple le régime de la séparation de biens pure et simple) selon la situation personnelle de chaque époux.

Dans un second temps, sur leurs vieux jours, les époux effectuent un changement de régime matrimonial pour le régime de la communauté universelle.

Dans quelles situations ce régime n’est pas souhaitable ?

Le régime de la communauté universelle n’est pas pour les jeunes couples

Le régime de la communauté universelle est fortement déconseillé aux jeunes couples. C’est un régime qui demande d’être parfaitement assuré de la solidité du mariage.

En effet, dans le régime de la communauté universelle tous les biens des époux sont communs, y compris les biens reçus par donation ou par succession. En cas de séparation, les biens seront réputés appartenir pour moitié à chacun.

C’est une situation extrêmement problématique en cas de déséquilibre patrimonial. L’amour n’est plus, mais tous les biens, y compris les biens familiaux devront être partagés !

Ni pour les couples mariés en secondes noces

En cas de remariage avec des enfants issus d’une première union, le régime de la communauté universelle peut poser des difficultés. En effet, dans la plupart des cas, ce régime est assorti d’une clause d’attribution intégrale des biens : le conjoint survivant héritera de la totalité des biens de son époux décédé.

De ce fait, les enfants issus de la première union n’hériteront des biens de leur père/mère qu’au décès du second conjoint.

C’est une source de conflit ayant tendance à engendrer des procédures en justice pour essayer de prouver que le régime n’a été adopté que dans le seul but de déshériter les enfants.

Non plus lorsque l’un des époux est dépensier

Lorsque l’un des époux est de nature dépensière, le régime de la communauté universelle est à éviter, voire à prohiber.

En raison de l’absence de biens propres, les créanciers de l’époux débiteur saisiront les biens communs aux époux.

Ainsi, le conjoint de l’époux débiteur risque de perdre son patrimoine.

Les enjeux patrimoniaux du régime de la communauté universelle

Le sort du patrimoine en cas de divorce

Le régime de la communauté universelle est seulement composé d’une masse de biens communs. Par conséquent, il n’y a pas de patrimoine personnel.

En cas de divorce, les époux se partageront la moitié des biens du couple en raison de la masse unique de biens communs. En d’autres termes, même si un des époux a acquis son bien avant le mariage, le bien sera réputé appartenir aux deux époux. Il en est de même pour les biens reçus par donation et par succession.

À titre d’exemple, monsieur a hérité d’un appartement de son père au cours de son mariage. En cas de divorce, monsieur et madame se partageront à parts égales cet appartement. Nous pouvons remarquer la dangerosité de ce régime.

Le sort du patrimoine en cas de succession

  • En présence d’une clause d’attribution intégrale

Dans le cadre d’une succession et d’un régime de communauté universelle accompagné d’une clause d’attribution générale, le conjoint survivant héritera de la moitié des biens du défunt, l’autre moitié lui étant propre.

Monsieur et madame ont acquis un appartement au cours du mariage. Au jour du décès de monsieur, madame est propriétaire de la moitié dudit appartement. De la sorte, celle-ci héritera de la moitié du bien.

Cela signifie que les enfants n’hériteront que lors du décès du second conjoint, et devront dès lors subir une fiscalité plus importante sur la masse successorale. En effet, ils n’auront pas pu bénéficier lors du premier décès de l’abattement en ligne directe de 100 000 € par enfant.

  • En l’absence d’une clause d’attribution

Au décès du premier conjoint, en dans le cas d’un régime de communauté universelle sans clause d’attribution, les héritiers pourront prétendre à la moitié des biens du défunt, l’autre moitié revenant au conjoint.

Pour conclure sur le régime de la communauté universelle

Le régime de la communauté universelle est particulièrement adapté aux couples âgés, désirant une optimisation fiscale et la mise en place une mesure forte de protection du conjoint. Le changement de régime marital ne doit toutefois pas se faire à la légère. Il est indispensable d’effectuer une analyse préalable de la situation du couple avant d’opter pour le régime de la communauté universelle. D’autant plus qu’en cas de décès il est impossible de procéder à une renonciation pour par exemple favoriser les enfants.

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