En quoi le PACS n’est pas l’équivalent du mariage

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À l’heure du mariage pour tous, la question s’est posée de ce que peut encore apporter en comparaison du PACS, l’ouverture du mariage aux couples du même sexe. En effet, depuis son institution dans le Code civil en 1999, le PACS a suivi des améliorations. À tel point qu’aujourd’hui, il est perçu comme l’alternative équivalente en droits au mariage, sans la pesanteur de l’institution. L’argument principal de cette réforme étant d’accorder les mêmes droits aux couples homosexuels, qu’en est-il des différences existantes entre le PACS et le mariage ? Au quotidien, les partenaires n’ont en réalité pas les mêmes droits que les époux mariés.

Qu’est-ce que le PACS ?

Le PACS se définit d’abord comme un contrat : « un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune » (article 515-1 Code civil sur le PACS ). Son objet, organiser la vie commune entre les deux partenaires, exclut que l’un des contractants soit déjà marié ou lié par un PACS. De même, des membres d’une même famille ne peuvent pas signer un PACS entre eux.

En outre, le PACS ne traduit pas un « régime matrimonial », qui concerne les seuls époux mariés. Il est alors exclu de toutes dispositions entre époux, qu’il s’agisse d’avantages matrimoniaux ou de présomption de filiation.

Comment se traduit la situation personnelle des partenaires ?

Depuis le 1er janvier 2007, les partenaires s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproque. À défaut d’en avoir disposé autrement dans la convention, cette aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.

En outre, les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers, des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante.

À la différence des partenaires de PACS, les époux sont tenus par une solidarité plus large pour les dettes ménagères, qui regroupent à la fois l’entretien du ménage et l’éducation des enfants.

La répartition des biens entre partenaires de PACS

Le principe : la propriété exclusive des biens

Le principe repose désormais sur la séparation des patrimoines des partenaires de PACS : chacun d’eux reste propriétaire de ses biens et responsables de ses dettes personnelles (nées avant ou pendant le pacte, hors dépenses pour les besoins de la vie courante).

En revanche, dès lors qu’un partenaire n’est pas en mesure de justifier de la propriété exclusive d’un bien, celui-ci est réputé appartenir aux deux, de manière égale.

PACS et convention d’indivision

Par exception, les partenaires de PACS peuvent opter pour un régime d’indivision organisée. Ainsi dans la convention initiale ou dans une convention modificative, ils peuvent soumettre à l’indivision les biens qu’ils acquièrent ensemble ou séparément, à compter de la date de l’enregistrement du pacte.

Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans possibilité de modifier cette répartition. Les partenaires de PACS ne disposent d’aucun recours l’un contre l’autre pour opposer une contribution inégale.

De surcroît, seuls les biens acquis avec des ressources personnelles (gains et salaires, revenus de biens personnels), pendant le PACS, peuvent constituer l’indivision. Sont alors exclus notamment :

  • Les deniers perçus par chacun des partenaires, à quelque titre que ce soit, postérieurement à la conclusion du pacte et non employés à l’acquisition d’un bien ;
  • Les biens à caractère personnel ;
  • Les biens ou portions de biens acquis au moyen d’une donation ou d’une succession, etc

Sur ces biens indivis, chacun des partenaires exerce la fonction de gérant, et requiert donc un consensus… Toutefois, l’administration de ces biens peut être conventionnellement organisée, dans la limite des dispositions du Code civil.

Le PACS, un régime précaire

L’indivision représente un régime précaire de mode de détention des biens. Chaque indivisaire peut en effet, décider d’y mettre fin. S’agissant du mariage, la communauté, qui regroupe l’ensemble des biens détenus entre les époux, est uniquement dissoute par l’effet du divorce ou du décès de l’un d’eux, ou dans certaines situations lors d’un changement de régime matrimonial.

Par ailleurs, la très grande précarité du PACS se manifeste également par les causes de dissolution. L’un des partenaires peut en effet, décider unilatéralement d’y mettre fin.

Comparaison des droits et obligations des époux et de ceux des partenaires

Mariage

PACS

Droits et devoirs au sein du couple

Vie commune, assistance, secours mutuel, fidélitéVie commune, aide matérielle et assistance réciproque

Participation aux charges du ménage

Contribution aux charges du mariage proportionnellement aux facultés respectives des époux, sauf répartition contraire prévue par contratAide matérielle en proportion des facultés respectives des partenaires, sauf répartition différente définie dans la convention

Dettes du ménage

Solidarité pour les dettes résultant de l’entretien du ménage et de l’éducation des enfants (sauf dépenses excessives ou inutiles).Pas de solidarité pour les emprunts souscrits seuls, sauf s’ils sont de faibles montants et nécessaires aux besoins de la vie courante.Solidarité entre partenaires pour les dettes contractées pour les besoins de la vie courante, sauf pour les dépenses excessives

Protection du logement

Protection du logement de la famille : les décisions importantes (vente, apport, donation, hypothèque, etc) nécessitent l’accord des 2 époux, même si le logement n’appartient pas à la communautéAucune protection particulière pour le logement du couple, ni pour les enfants.Une clause contraire dans la convention serait-elle possible ?

Enfants communs

Qu’il s’agisse de l’autorité parentale, de l’éducation, des obligations alimentaires, du droit de visite, d’hébergement en cas de séparation, les droits et devoirs sont liés au statut de parents, étroitement associés aux liens du mariage

Pour conclure

Le PACS n’offre pas les mêmes droits au quotidien, que le mariage. Il constitue une solution d’appoint qui n’est pas appropriée à la sécurité juridique et économique de l’avenir d’un couple. En sus, d’autres questions se posent  : qu’en est-il de la situation du partenaire bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ? Le partenaire survivant bénéficie-t-il du même régime de faveur que le conjoint survivant ? Quelle fiscalité applicable aux couples pacsés ?

 

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