L’impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) français

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L’ISF se calcule à partir de patrimoine net du foyer fiscal. Tous les foyers fiscaux ne sont en revanche pas redevables de cet impôt. Seuls ceux dont le patrimoine net est supérieur à 1 310 000 € au 1er janvier de l’année d’imposition doivent s’en acquitter. L’impôt sur la fortune touche tout le monde puisque d’après l’INSEE,  les classes socioprofessionnelles disposant du plus gros patrimoine moyen sont les professions libérales, mais surtout les agriculteurs. Voici le principe de fonctionnement de cet impôt très français.

Domiciliation fiscale et patrimoine éligble à l’ISF

En termes d’ISF, la notion de patrimoine pris en compte dans le calcul diffère selon la domiciliation fiscale du contribuable.

1)      Les résidents fiscaux français

Le patrimoine pris en compte dans le calcul de l’ISF reprend l’ensemble du patrimoine détenu en France ou à l’étranger du contribuable.

2)      Les résidents fiscaux étrangers

Le patrimoine pris en compte dans le calcul de l’ISF ne comprend que les biens situés en France. Il est également important de relever que certains placements financiers sortent de l’assiette imposable.

Ces règles sont celles qui s’appliquent généralement, lorsque la convention fiscale entre les deux pays ne prévoit pas d’autres dispositions.

3)      Spécificités pour les impatriés/expatriés

Les personnes transférant leur domicile fiscal en France après avoir passé au moins 5 ans sans être fiscalement domiciliées en France, ne sont imposables à l’ISF que sur les biens situés en France.

Les contribuables bénéficient de cette exemption pendant 5 ans à compter de la date de leur arrivée en France.

La base de calcul de l’ISF

Comme indiqué précédemment, l’ISF se calcul à partir du patrimoine net du foyer fiscal.

Le patrimoine net s’obtient grâce au calcul suivant :

Patrimoine net = Actif imposable – Passif déductible

Assiette de l’ISF : l’actif imposable

L’actif imposable comprend l’ensemble des biens (immobiliers, mobiliers, financiers…) pris en compte dans le calcul de l’ISF. Même si la majorité des éléments du patrimoine des particuliers entre dans l’assiette taxable à l’ISF, il existe quelques exceptions.

Certains biens sont totalement exclus de cette base imposable :

  • Les objets d’art
  • Les objets de collection
  • Les objets d’antiquité de plus de 100 ans
  • Les biens professionnels
  • Les biens immobiliers détenus sous le statut de loueur en meublé professionnel (LMP)
  • Les droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle
  • Les contrats de tontine (primes versées avant l’âge de 70 ans)
  • Les PERCO, PERP et contrats Madelin

De plus, dans le cadre d’un démembrement de propriété, le nu-propriétaire exclut le bien de son actif imposable à l’ISF

D’autres biens ne sont quant à eux que partiellement exclus de cette base imposable :

  • Les actifs exonérés à 50% ou 75% de leur valeur comme par exemple les bois et forets
  • La résidence principale (qui est exonérée pour 30% de sa valeur)

Ajustement de l’impôt sur la fortune : le passif déductible

Le passif déductible est l’ensemble des emprunts réalisés dans le but de financer l’acquisition de biens imposable à l’ISF.

Prenons l’exemple de M Martin :

M Martin possède un patrimoine financier de 700 000 €. Il est également propriétaire d’une résidence locative d’une valeur de 600 000 € et d’une résidence secondaire d’une valeur de 300 000 €. L’actif imposable du patrimoine de Mr Martin s’élève donc à 1 600 000 €.

Pour financer l’achat de sa résidence secondaire, Mr Martin a emprunté 200 000 €. Au premier janvier, il lui restait à rembourser 100 000 € (passif déductible).

1 600 000 € – 100 000 € = 1 500 000 €

Le montant de l’ISF dont sera redevable Mr Martin sera donc calculé sur la base de 1 500 000 €.

Situations d’imposition séparée

Le patrimoine pris en compte dans le calcul de l’ISF n’est pas celui de l’individu, mais bien celui du foyer fiscal.

Cependant, dans deux situations bien définies, les patrimoines des époux d’un même foyer fiscal seront imposés séparément :

  • Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens ET qu’ils ne vivent pas sous le même toit
  • Lorsque les époux sont en instance de séparation de corps ou de divorce et qu’ils ont été autorisés par le juge à avoir des résidences distinctes

Le calcul du montant de l’ISF

Même si le paiement de l’ISF ne concerne que les contribuables disposants d’un patrimoine supérieur à 1 310 000 €, l’ISF intervient dès 800 000 € sous la forme d’un barème progressif.

Pour exemple, un contribuable ayant un patrimoine net de 1 400 000 € sera taxé sur 600 000 € (1 400 000 € – 800 000 € = 600 000 €).

Les taux applicables sont les suivants :

 

Part du patrimoine netTauxImpôt maximum sur la trancheImpôt maximum cumulé
0 € – 800 000 €0 %0 €0
800 000 € – 1 300 000 €0,50 %2 500 €2 500 €
1 300 000 € – 2 570 000 €0,70 %8 890 €11 390 €
2 570 000 € – 5 000 000 €1 %24 300 €35 690 €
5 000 000 € 10 000 000 €1,25 %62 500 €98 190 €
Plus de 10 000 000 €1,50 %Illimitéillimité

 

Cas pratique sur l’ISF

M Dupont, résidant fiscal français, dispose d’un patrimoine net de 2 000 000 € au 1er janvier, dont une voiture de collection de 1904 d’une valeur de 100 000 €.

Le patrimoine de M Martin imposable à l’ISF s’élève donc à 1 900 000 €.

1 300 000 € – 800 000 € = 500 000 €           500 000 € x 0,50% = 2 500 €

1 900 000 € – 1 300 000 € = 600 000 €         600 000 € x 0,70% = 4 200 €

2 500 € + 4 200 € = 6 700 €

M Dupont est redevable de 6 700 € au fisc français au titre de l’ISF.

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