Les obligations légales du gestionnaire de patrimoine envers ses clients

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Face aux nombreux abus ayant eu lieu en la matière, le législateur impose depuis peu des règles très strictes concernant les obligations de conseil, d’information, mais aussi de lutte contre le blanchiment d’argent. Ces dispositions s’imposent notamment à tous les professionnels ayant la qualité de Conseiller en Investissement Financier ( CIF), qu’ils soient gestionnaires de patrimoine indépendants (CGPI) ou travaillant dans des banques classiques. Ces exigences légales ont pour objectif la protection du client, mais sont parfois ressenties  comme extrêmement intrusives par ces derniers.  Toutefois, ces normes réglementaires sont incontournables, légitimes et assurent la qualité des prestations.

Le gestionnaire de patrimoine a une obligation de conseil et d’information

Face aux pratiques de ventes « forcées » de produits financiers à des personnes qui n’en avaient pas le besoin, l’utilité ou la compréhension, le législateur a conçu une réglementation forçant le conseiller à prendre connaissance des enjeux patrimoniaux de son client, de sa psychologie face au risque, de ses attentes, etc… de manière à ce que la vente d’un produit financier soit la plus raisonnée possible.

Dans la pratique, ces obligations légales se formalisent par une série de questionnaires que le professionnel demande à son client de compléter :

  • Un profil d’investisseur, qui déterminera la sensibilité au risque du client ce qui est une donnée essentielle dans la création d’une stratégie d’investissement cohérente.
  • Un audit de la situation du client : identité, revenus, actif, passif, situation professionnelle et personnelle … Ce document sert entre autres à vérifier la pertinence d’une recommandation.

Le but est de faire uniquement du sur-mesure. Il n’est plus question de conseiller à tout le monde les mêmes solutions sans prendre en considération tous les paramètres. Une analogie avec l’activité d’un médecin est ici pertinente. Ce dernier ne peut pas toujours prescrire les mêmes médications, il doit bien évidemment prendre en compte toutes les particularités de chacun de ses patients.

Le gestionnaire de patrimoine recueille ces informations parce que la loi l’exige, et parce que c’est le seul et unique moyen d’effecteur une prestation de qualité.

Ces informations sont essentielles pour la qualité de la prestation du CGP

Les conseillers en gestion de patrimoine sérieux, mais surtout réellement compétents ont pour vocation non pas de distribuer tel ou tel produit, mais de conseiller une clientèle, notamment sur l’ensemble de son patrimoine.

Ils interviennent ainsi sur les stratégies financières (maîtrise des flux de revenus, placement des capitaux, établissement du degré de sécurité choisi), sur les stratégies successorales lorsqu’on leur en fait la demande, sur les stratégies de détention des biens, et enfin, à la marge, sur la cession de produits de défiscalisation.

Le degré de pertinence des conseils dépend grandement du degré de connaissance du patrimoine du client. Il est essentiel de vérifier que les clients ne se méprennent pas sur leurs souhaits réels et sur les conséquences de leurs choix en matière d’investissement ou de défiscalisation.

Il est donc important de pouvoir disposer de l’information la plus fine possible, ce qui explique la précision des informations qui sont demandées aux clients. Cette attitude n’est que le reflet du professionnalisme d’un bon conseiller.

Le gestionnaire de patrimoine garantit la confidentialité des informations fournies

Les informations ainsi recueillies demeurent confidentielles.

Les gestionnaires de patrimoine sont dans l’obligation d’avertir leurs clients des modalités de traitement de ces données. Tout financier qui ne le ferait pas contreviendrait tout simplement à la loi.

Leur conservation via des logiciels et des prestataires informatiques externes est identique à celle pratiquée par toutes les banques du monde. C’est aujourd’hui le cas pour l’ensemble de vos comptes en banque et plus généralement l’ensemble de vos données fiscales.

Il est tout à fait hors de question que ces informations soient transmises à des concurrents, ou qu’elles viennent constituer une base de lecture pour l’administration fiscale.

La lutte contre le blanchiment, le dispositif Tracfin

Enfin, le législateur impose à tous les acteurs de la finance de se conformer aux lois de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Ces dispositions s’appliquent à votre banque, mais également à tous les gestionnaires de patrimoine indépendants.

La législation impose ainsi aux professionnels de la finance d’avoir une connaissance approfondie de tous leurs clients (identité, revenus, patrimoine, profession, provenance des fonds, objectif de l’opération)  et d’actualiser ces informations dans le temps.

Les informations recueillies sont quasiment les mêmes que celles dont le gestionnaire de patrimoine a besoin pour effectuer son devoir de conseil et d’information. Tracfin ne vient que renforcer le caractère impératif d’une bonne connaissance de la clientèle.

Cela ne signifie en aucun cas que les informations sont transmises à l’administration fiscale, mais elles doivent pouvoir être consultées par les organismes superviseurs en cas de contrôle.

Le gestionnaire de patrimoine, comme le banquier, ne sont tenus de faire une déclaration aux autorités qu’en présence d’un cas de soupçon de fraude.

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