Afin de protéger leur patrimoine personnel, de nombreux couples décident d’opter pour le régime de la séparation de biens pure et simple. Conclu par contrat de mariage devant notaire, ce régime permet la séparation des patrimoines des deux époux. Tous les biens acquis par un époux avant ou pendant le mariage lui restent propres, c’est-à-dire que l’époux reste seul propriétaire desdits biens. Tel est le cas d’un bien reçu par donation ou succession, mais encore un bien acquis à titre onéreux au cours du mariage. Néanmoins, les époux ont la possibilité d’acquérir des biens en indivision, à la condition que ces acquisitions restent limitées.
Les avantages du régime matrimonial de séparation
Dans quels cas le régime de séparation est adapté ?
- Pour les époux exerçant une profession libérale
Le régime de la séparation de biens pure et simple est parfaitement adapté aux professions à risques, c’est-à-dire lorsque l’un des époux exerce une profession libérale. En effet, chaque époux est seul tenu de ses dettes selon le Code Civil.
Ainsi, si l’époux exerçant la profession libérale est débiteur d’une dette,
le créancier ne pourra pas saisir les biens de l’autre époux. Grâce à ce régime, le conjoint de l’époux débiteur ne sera pas tenu des dettes de son époux.
Observation étant ici faite que le créancier pourra tout de même saisir les biens indivis dont la propriété ne peut être prouvée.
Le régime de la séparation de biens pure et simple est vivement conseillé aux époux possédant un patrimoine relativement important. En effet, le patrimoine des époux est distinct par l’absence de masse commune. Ainsi, en cas de divorce des époux, le risque de perdre son patrimoine sera limité…
Les inconvénients du mariage avec séparation de biens
Dans quelles situations ce régime n’est pas souhaitable ?
- Pour les époux dont l’un ne travaille pas
Lorsque l’un des époux n’exerce pas une activité professionnelle, le régime de la séparation de biens pure et simple est vivement déconseillé. En effet, dans ce cas, seul le patrimoine de l’époux qui travaille se verra accroitre en raison de l’absence de masse commune.
Tel est le cas de
l’épouse qui collabore à l’activité professionnelle de son époux sans rémunération, auquel cas le patrimoine du mari sera accru au détriment de celui de son épouse. De ce fait, l’épouse ne pourra se constituer son propre patrimoine personnel.
- Pour les époux ayant un faible patrimoine
Lorsque les époux ont un faible voire une absence de patrimoine, le régime de la séparation de biens pure et simple n’est pas adapté à leur situation.
En effet, il importe peu que leur patrimoine personnel soit séparé en raison de leur faible importance…
- Pour les époux souhaitant mettre en commun leurs patrimoines
Si les époux souhaitent mettre en commun leurs patrimoines, le régime de la séparation de biens pure et simple est déconseillé. En effet, ce régime autorise l’acquisition de biens indivis par les époux mais seulement à titre occasionnel.
Par conséquent, lorsque les époux veulent
créer une communauté de biens, un régime de communauté est à conseiller.
Les enjeux patrimoniaux du mariage avec séparation de biens
Divorce et régime de séparation de biens
- Le partage du patrimoine indivis
Dans le cadre d’un divorce dans un régime de séparation de biens, le patrimoine indivis est
partagé à hauteur des quotes-parts indiquées dans le titre de propriété du bien.
Ainsi, si les époux ont acheté un bien à concurrence de moitié chacun, chaque époux sera propriétaire de la moitié du bien.
Précision étant ici faite que le
financement importe peu pour déterminer la propriété du bien. Tous les époux indiqués dans le titre de propriété sont considérés comme propriétaires. De ce fait, s’il est indiqué dans le titre de propriété que les deux époux sont propriétaires à concurrence de moitié, les deux époux se partageront le bien pour moitié même si le bien a été financé par un seul des époux.
Si l’un des époux ne peut pas prouver la propriété de son bien, une
présomption d’indivision s’applique. Ainsi, lorsque l’époux ne peut pas rapporter la preuve de la propriété, les deux époux seront réputés être propriétaires à concurrence de moitié chacun.
- Le sort du patrimoine personnel
Dans le cadre d’un divorce, chaque époux reprend ses
biens propres, c’est-à-dire tous les biens qu’il a acquis à titre onéreux avant ou au cours du mariage, mais également tous les biens reçus à titre gratuit (par donation ou par succession).
Succession dans un mariage sous régime de séparation des biens
- Le patrimoine indivis dans la succession
Dans le cadre d’une succession, seule
la moitié des biens indivis dépendront de la succession de l’époux décédé.
Ainsi, l’autre moitié des biens restent la propriété du conjoint survivant.
- Transmission du patrimoine personnel
Dans le cadre d’une succession, les biens propres de l’époux décédé vont
entièrement dépendre de la succession. De la sorte, sont concernés les biens acquis avant et pendant le mariage, mais également les biens qui ont été acquis par le défunt par succession ou donation.
Par conséquent, son conjoint survivant héritera de ces biens dans la mesure du respect de la
réserve héréditaire des éventuels enfants du défunt.
