Le fonctionnement de l’impôt sur le revenu en France

Les personnes éligibles à l’impôt sur le revenu en France sont les personnes dont le domicile fiscal est situé en France, ainsi que les personnes non domiciliées fiscalement en France mais percevant des revenus dans ce pays.

La notion de domicile fiscal

Les quatre principaux facteurs qui déterminent le domicile fiscal d’une personne sont:

  • Son lieu de résidence habituelle (ou celui de son foyer familial). Certains contribuables sont donc imposés en France même s’ils exercent leur activité professionnelle à l’étranger.
  • Son lieu de séjour principal (si, au cours de l’année civile concernée, le contribuable a passé plus de 183 jours en France, il sera considéré comme résident fiscal français).
  • Son lieu d’activité professionnelle à titre principal (qui n’ait pas un caractère accessoire à une activité exercée à l’étranger).

L’impôt sur le revenu ne concerne que les personnes physiques (donc pas les sociétés ayant une personnalité morale). Toutefois, pour le calcul de son impôt sur le revenu, le contribuable n’est pas considéré en tant qu’individu, mais en tant que foyer fiscal.

Les revenus concernés par l’impôt en France

Selon leur provenance, les revenus concernés subissent des traitements qui diffèrent.

Ainsi, on compte 7 catégories de revenus:

  • Les traitements, salaires, pensions et rentes
  • Les bénéfices industriels et commerciaux
  • Les bénéfices non commerciaux
  • Les bénéfices agricoles
  • Les revenus des capitaux mobiliers
  • Les revenus fonciers
  • Les plus-values des particuliers

Les notions de quotient familial et de part fiscale

Le quotient familial permet de déterminer le taux marginal d’imposition du foyer fiscal.

Exemple

Un couple marié avec 2 enfants a un revenu imposable annuel de 30 000 €. Le foyer fiscal a donc 3 parts fiscales.

30 000 / 3 = 10 000 €

Le quotient familial de ce foyer fiscal est de 10 000 €, la tranche marginale d’imposition de ce couple est donc de 5,5 %.

Le nombre de parts fiscales

Le quotient familial se détermine en fonction du nombre de personnes qui composent le foyer fiscal. On considère qu’un adulte compte pour 1 part fiscale et qu’un enfant compte pour 0,5 part fiscale (à partir du troisième enfant, un enfant compte pour 1 part fiscale entière).

Nombre d’enfants à charge Couple marié ou pacsé Veuf Célibataire et divorcé

0

2

1,5

1

1

2,5

2,5

1

2

3

3

2

3

4

4

3

4

5

5

4

Le foyer fiscal bénéficie d’une part supplémentaire par personne invalide.

Le nombre de parts fiscales en cas de garde alternée

Le nombre de parts indiqué dans ce tableau s’ajoute à la part de base dont le contribuable est bénéficiaire.

Nombre d’enfants en charge

0

1

2

3

4

Nombre d’enfants en garde alterné

0

0

0,25

0,5

1

1,5

1

0,5

0,75

1,25

1,75

2,25

2

1

1,5

2

2,5

3

3

2

2,5

3

3,5

4

4

3

3,5

4

4,5

5

Ainsi, une personne divorcé ayant un enfant charge et un enfant en garde alternée, bénéficiera de 1 part de base + 0.5 part pour l’enfant en garde exclusive + 0.25 part pour l’enfant en garde partagée. Soit un total de 1.75 parts.

Le plafonnement du quotient familial

Le plafonnement du quotient familial est une mesure qui vise à limiter l’avantage fiscal accordé par le quotient familial.

Actuellement, cet avantage est limité à 2 000 € par demi-part supplémentaire, mais le projet de loi de finance 2014 a pour objectif d’abaisser cette limite à 1 500 € par demi-part supplémentaire.

Les demi-parts supplémentaires sont celles qui s’ajoutent aux deux premières parts fiscales dans le cas d’un couple marié ou pacsé et à la première part fiscale pour les célibataires.

Exemple

Reprenons le cas du couple présenté dans l’exemple précédent (marié, deux enfants, revenu imposable 30 000 €).

Ayant 2 demi-parts supplémentaires, le plafonnement du quotient familial pour ce foyer fiscal est de 4 000 € (2 x 2 000 €).

30 000 x 0,055 – 327,97 x 3 = 666,09 € *

30 000 x 0,055 – 327,97 x 2 = 994,06 € *

994,06 – 666,09 = 327,97 € Le plafond n’est donc pas dépassé.

*les formules utilisées sont tirées du tableau de la partie “Les formules applicables“

Par ailleurs, il existe quelques plafonnements spécifiques en fonction des situations:

  • Pour une personne seule élevant un enfant, le plafonnement du quotient familial est de 4 040 € pour la part fiscale supplémentaire que représente le premier enfant à charge (et 4 672 € pour les personnes veuves).
  • Pour les personnes invalides (ou les anciens combattants) l’avantage fiscal est limité 2 997 € par demie-part fiscale supplémentaires.

Le calcul de l’impôt sur le revenu

Les 7 étapes

deroulement-calcul-ir

 

Le barème de l’impôt sur le revenu

Le barème de l’impôt sur le revenu fonctionne par tranches

 

Revenu imposable Taux d’imposition

jusqu’à 5 963 €

0 %

de 5 963 € à 11 896 €

5,5 %

de 11 897 € à 26 420 €

14 %

de 26 421 € à 70 830 €

30 %

de 70 831 € à 149 999 €

41 %

plus de 150 000 €

45 %

Il est important de noter qu’il s’agit d’un barème progressif : un contribuable ayant un revenu imposable de 20 000 € ne sera pas imposé à 14% sur 20 000 €, mais bien à :

  • 0 % sur 5 963 €
  • 5,5 % sur 5 933 € (11 896 € – 5963 €)
  • 14 % sur 8 104 € (20 000 € – 11 896 €)

De plus, ce n’est pas le revenu, mais le quotient familial qui détermine la tranche marginale d’imposition d’un foyer fiscal.

Les formules de calcul de l’impôt sur le revenu

Pour calculer son impôt sur le revenu, il est tout d’abord nécessaire de déterminer sa tranche marginale d’imposition en partant de son quotient familial.

Ensuite, il faut appliquer au revenu du foyer (et non au quotient familial) l’une des formules suivantes en fonction de votre tranche marginale d’imposition.

Quotient familial Tranche marginale d’imposition Formule de calcul

jusqu’à 5 963 €

0 %

0

de 5 963 € à 11 896 €

5,5 %

(R x 0,055) – (327,97 x N)

de 11 897 € à 26 420 €

14 %

(R x 0,14) – (1339,13 x N)

de 26 421 € à 70 830 €

30 %

(R x 0,30) – (5 566,33 x N)

de 70 831 € à 149 999 €

41 %

(R x 0,41) – (13 357,63 x N)

plus de 150 000 €

45 %

(R x 0,45) – (19 357,63 x N)

R = revenu net imposable du foyer fiscal

N = nombre de parts fiscales dans le foyer

Les charges sociales

Ces charges sociales s’appliquent sur:

  • 97 % des salaires perçus
  • Les pensions et rentes
  • Les bénéfices industriels et commerciaux
  • Les bénéfices non commerciaux
  • Les bénéfices agricoles
  • Les revenus des capitaux mobiliers
  • Les revenus fonciers
  • Les plus-values des particuliers

Las charges sociales sont dus en supplément de l’impôt sur le revenu.

Le taux des prélèvements sociaux est de 7.1 % pour les pensions et indemnités chômages, 8% pour les revenus d’activité, de 15,5 % pour les revenus issus du patrimoine et de placements.