Communauté réduite aux acquêts: enjeux patrimoniaux du régime légal

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En France, la plupart des époux sont mariés sans contrat de mariage. Ils sont dès lors soumis au régime légal appelé «  régime de la communauté de biens réduite aux acquêts ». Cette réalité échappe à la plupart, du moins tant que la vie poursuit un cours paisible. Pourtant, cette absence de contrat peut avoir d’importantes conséquences notamment en cas de séparation ou de problèmes financiers. Voici les enjeux patrimoniaux liés au régime de la communauté réduite aux acquêts ou régime légal.

Présentation de la communauté réduite aux acquêts

Le régime de la communauté réduite aux acquêts est composé de trois masses de biens : les biens communs aux époux, les biens propres de Monsieur, les biens propres de Madame.

Régime de la communauté réduite aux acquêts

Biens communs aux époux

  • biens acquis par les époux ensemble ou séparément au cours du mariage
  • salaire
  • biens crées par l’un des époux (fonds de commerce…)
  • loyer non dépensé d’un bien propre de l’un des époux

 

Biens propres de Monsieur ou Madame

  • biens acquis à titre onéreux par l’époux avant le mariage
  • biens acquis par succession ou donation avant ou au cours du mariage
  • instrument de travail
  • vêtements, biens ayant un caractère personnel
  • dommages et intérêts

Les avantages de la communauté réduite aux acquêts

Dans quels cas le régime légal est adapté ?

  • Pour mettre les biens en commun

Le régime de la communauté réduite aux acquêts est conseillé aux époux qui souhaitent mettre en commun leurs biens. En effet, tous les biens acquis au cours du mariage seront communs aux deux époux, même si lesdits biens ont été acquis par un seul des époux.

Ainsi, le régime communauté réduite aux acquêts est très souvent adopté par les couples dont l’épouse est mère au foyer. En conséquence, dans le régime légal l’épouse sera propriétaire à hauteur de la moitié des biens acquis par son époux, compensant de la sorte l’absence de travail de cette dernière.

  • Pour les époux avec un faible patrimoine

De plus, la communauté réduite aux acquêts est généralement adopté par les jeunes époux ne possédant pas un patrimoine important. En effet, dans le cas de ces derniers, il n’est pas nécessaire de conclure un contrat de mariage devant un notaire, ce qui engendrerait des frais inutiles.

Observation étant ici faite qu’un rendez vous auprès d’un notaire est conseillé pour choisir son régime matrimonial adapté, d’autant plus que celui-ci est gratuit.

Les inconvénients de la communauté réduite aux acquêts

La communauté réduite aux acquêts n’est pas souhaitable

  • Pour les époux exerçant une profession libérale

Le régime de la communauté réduite aux acquêts est déconseillé aux époux dont l’un des conjoints exerce une profession libérale. En effet, sous le régime légal, les époux sont tenus solidairement des dettes contractées par l’un des époux. De la sorte, les créanciers ont la possibilité de saisir les biens propres de l’époux débiteur, mais aussi les biens communs des époux.

Néanmoins, il est toutefois à noter que les gains et salaires du conjoint de l’époux débiteur sont insaisissables par les créanciers.

Notons qu’en cas de fraude par l’époux débiteur, les biens du conjoint ne peuvent être saisis par le créancier. Tel est le cas si l’époux débiteur a contracté la dette dans le but d’appauvrir la communauté.

  • Pour les époux dépensiers

Lorsque l’un des époux est dépensier, il est vivement recommandé de ne pas adopter le régime de la communauté réduite aux acquêts en raison de la solidarité des dettes.

  • Pour les époux fortunés

De plus, le régime légal est déconseillé lorsque les époux sont fortunés ou possèdent un patrimoine important, le régime de la séparation de biens pure et simple étant le plus adapté à leur situation.

Les enjeux patrimoniaux du régime légal

Le sort du patrimoine en cas de divorce dans le régime légal

  • Le patrimoine commun

En cas de divorce d’époux mariés sous le régime légal, une liquidation du patrimoine commun doit être établie par un notaire.

Les biens communs sont partagés par moitié à chaque époux. Ainsi, si l’un des époux a créé une entreprise au cours du mariage, les époux seront propriétaires pour moitié chacun de ladite entreprise…

Pour les biens immobiliers, le titre de propriété constitue la preuve de la propriété de l’époux. En revanche, en ce qui concerne les biens mobiliers, une preuve par écrit est exigée telle qu’une facture.

Précision étant ici faite qu’à défaut de preuve, une présomption de communauté est prévue par le Code Civil : si l’époux ne peut pas prouver la propriété du bien, ce dernier sera réputé appartenir pour moitié aux deux époux.

Notons qu’une récompense peut être due à la communauté par un époux, ou encore à un époux par la communauté.

A titre d’exemple, un époux marié sous le régime légal hérite d’un terrain au cours du mariage : ce terrain est considéré comme un bien propre. Afin de construire une maison sur ce terrain, l’époux utilise des gains et salaires de son époux (biens communs). Au moment de la dissolution du régime, l’époux du terrain devra une récompense à son époux.

  • Le patrimoine personnel

Dans le cadre d’un divorce des époux mariés sous le régime légal, les époux récupèrent leur patrimoine personnel, c’est-à-dire leurs biens propres.

Par biens propres, le législateur entend tous les biens acquis par succession ou donation, les objets à caractère propre (bijoux de famille…), les vêtements ou encore les dommages et intérêts.

Succession et régime de la communauté réduite aux acquêts

  •  Le patrimoine commun

Dans le cadre de la succession d’un époux commun en biens, le conjoint survivant hérite de la moitié des biens communs. Précision étant ici faite que le conjoint survivant est exonéré du paiement des droits de succession.

Une liquidation du patrimoine commun devra être établie par un notaire pour déterminer les biens communs. Le recours au notaire n’est pas obligatoire en cas de faible importance du patrimoine ou en l’absence de biens immobiliers.

Pour améliorer la protection du conjoint survivant, un contrat de mariage peut être rédigé par un notaire en insérant des clauses particulières.

Ainsi, la clause de préciput avantage le conjoint survivant : ce dernier a la possibilité de récupérer une somme d’argent ou un bien avant le partage des biens.

De même, la clause d’attribution intégrale est très appréciée par les couples mariés : le contrat de mariage peut prévoir d’attribuer telle quote-part (par exemple 2/3 ou encore la totalité des biens communs) au conjoint survivant afin que ce dernier récupère davantage de biens dépendant de la communauté.

  • Le patrimoine personnel

Dans le cadre de la succession de l’un des époux, les biens personnels de l’époux décédé feront l’objet de la succession.

Tel est le cas des biens acquis par l’époux décédé avant le mariage, ou encore les biens reçus par succession ou par donation avant ou au cours du mariage.

Pour conclure sur le régime légal

La grande majorité des couples n’optent pas pour la rédaction d’un contrat de mariage. Cette situation est compréhensible, mais elle n’est pas pour autant exempte de conséquences. Le régime de la communauté réduite aux acquêts, ou régime légal, n’est pas adapté à toutes les unions, notamment en raison de la responsabilité commune sur les dettes. Il peut être parfois recommandé dans un souci d’optimisation et de protection du patrimoine de procéder à un changement de régime. Ou alors, il peut être intéressant fiscalement d’opter sur les vieux jours pour  la communauté universelle plutôt que de garder  le régime légal.

 

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