Fiscalité française des revenus et plus-values

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La fiscalité française sur les revenus ou les plus-values varie en fonction de leur provenance. Ainsi, une plus-value réalisée sur un bien immobilier ne subira pas la même imposition qu’une plus-value réalisée en bourse sur une action. De même, des distinctions sont faites concernant les revenus issus du travail en fonction de l’activité. Voici un récapitulatif de la fiscalité française par catégorie.

Les traitements et salaires

Cette catégorie concerne les salaires, les pensions, les retraites et les rentes.

Ces revenus bénéficient d’une déduction pour frais professionnels. Le contribuable a le choix entre deux options (il choisira la plus avantageuse selon sa situation):

  • Il déduit de son revenu net de cotisations sociales les frais réellement engagés dans le cadre de son activité professionnelle (sur justification).
  • Il déduit 10% de son revenu net de cotisations sociales. Cette réduction est applicable dans la limite de 12 502 € pour chaque membre du foyer fiscal. Si ces 10% représentent moins de 437 € par membre du foyer fiscal la déduction retenue est ce seuil minimum .

Les bénéfices industriels et commerciaux

Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont les bénéfices les tirés d’une activité de nature commerciale, industrielle ou artisanale:

  • À but lucratif
  • Exercée de manière habituelle
  • Exercée par des personnes agissant pour leur propre compte

Ces revenus sont réalisés par les exploitants d’entreprises individuelles ou par les associés de sociétés de personnes pour la part des bénéfices leur revenant.

Il existe 3 modes d’imposition des BIC:

  • Le régime réel: le bénéfice imposable est égal au bénéfice net moins les charges.
  • Le régime réel simplifié: reprends le principe du régime réel classique, mais avec une comptabilité simplifiée.
  • Le régime micro-BIC: le bénéfice imposable est égal aux recettes brutes annuelles amputées d’un abattement forfaitaire de 71 % d’un montant minimal de 305 € (cet abattement est de 50 % pour les activités de service).

Ces régimes sont accessibles ou non en fonction du CA réalisé:

 

CA HT – Activité commercialeCA HT – Activité de servicesRégimes applicables

Moins de 81 500 €

Moins de 32 600 €

Micro-BIC, réel simplifié ou réel normal

Entre 81 500 € et 777 000 €

Entre 32 600 € et 234 000 €

Réel simplifié ou réel normal

Plus de 777 000 €

Plus de 234 000 €

Réel normal

La location d’appartements meublés est considérée comme une activité de service.

Pour les non-adhérents des centres de gestion, un coefficient de 1,25 est appliqué au bénéfice déclaré.

Les bénéfices non commerciaux

Les bénéfices non commerciaux (BNC) correspondent aux revenus des activités de nature non commerciale à savoir:

  • Les bénéfices des professions libérales
  • Les bénéfices des charges et offices
  • Les bénéfices de toute source de profit (droit d’auteur, propriété industrielle, guérisseur…).

Ces revenus peuvent être dégagés par des exploitants individuels ou par des membres de sociétés de personnes.

Il existe 2 modes d’imposition des BNC:

  • Le régime déclaratif contrôlé: le bénéfice imposable est égal au bénéfice net moins les charges.
  • Le régime micro-BNC: le bénéfice imposable est égal aux recettes brutes annuelles amputées d’un abattement forfaitaire de 34 % d’un montant minimal de 305 €.

Ces régimes sont accessibles ou non en fonction des recettes réalisées:

Recettes HTRégimes applicables

Moins de 32 600 €

Micro-BNC ou déclaratif contrôlé

Plus de 32 600 €

Déclaratif contrôlé

Pour les non-adhérents des centres de gestion, un coefficient de 1,25 est appliqué au bénéfice déclaré.

Les bénéfices agricoles

Les bénéfices agricoles correspondent aux activités agricoles (exploitation de biens ruraux, revenus de la production forestière, profits de l’élevage…).

Il existe 3 modes d’imposition des BIC:

  • Le régime réel: le bénéfice imposable est égal au bénéfice net moins les charges.
  • Le régime réel simplifié: reprends le principe du régime réel classique, mais avec une comptabilité simplifiée.
  • Le régime forfaitaire: il varie en fonction de la région, de l’activité et à d’autres éléments individuels de l’agriculteur.

Dans le cadre du régime réel, les jeunes agriculteurs (mois de 60 mois d’activité) bénéficient d’un cadre favorable: un abattement de 50 %. Ils peuvent même bénéficier d’un abattement de 100 % s’ils perçoivent la dotation pour installation.

Ces régimes sont accessibles ou non en fonction du CA réalisé:

Moyenne des recettes sur 2 ansRégimes applicables

Jusqu’à 76 300 €

Forfait, réel normal ou réel simplifié

Entre 76 300 € et 350 000 €

Réel normal ou réel simplifié

Au-delà de 350 000 €

Réel normal

Pour les non-adhérents des centres de gestion, un coefficient de 1,25 est appliqué au bénéfice déclaré.

Les revenus des capitaux mobiliers

Il faut déclarer l’ensemble des revenus des investissements financiers (actions, obligations, livrets bancaires…).

Sont toutefois exonérés d’imposition les revenus d’actifs détenus sur :

  •     Livret A
  •     Livret Jeune
  •     Livret de Développement Durable (LDD)
  •     Compte Epargne Logement et Plan Epargne Logement de moins de 12 ans
  •     Plan d’Epargne en Actions
  •     Plan d’Epargne Populaire
  •     Plan d’Epargne Retraite Populaire

Les placements à revenu fixe : obligations, créances, livrets bancaires, comptes courants…

Ils sont soumis au barème de l’impôt sur le revenu.

Ils font l’objet d’un prélèvement à la source non libératoire de 24 %. Ce prélèvement est un acompte qui sera déduit l’année suivante de l’impôt sur le revenu.

Les placements à revenu variable : dividendes d’actions, intérêts, produits assimilés

Ils sont imposables à l’impôt sur le revenu après abattement de 40 % et imputation de certains frais financiers.

Un prélèvement à la source de 21 % est désormais obligatoire. Il ne s’agit pas d’un prélèvement libératoire, mais d’un acompte d’impôt sur le revenu. Le contribuable déclare l’année suivante l’ensemble de ses revenus qui seront imposés au barème de l’IR, auquel sera déduit le précompte de 21% déjà payé.

La dispense d’acompte

Les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 € (75 000 € pour un couple) peuvent demander une dispense d’acompte auprès de leur établissement bancaire.

Les revenus fonciers

Il est nécessaire de déclarer l’ensemble des revenus tirés des locations de propriétés appartenant aux différents membres du foyer fiscal (appartements, terrains, parts de SCPI…) à l’exception des appartements loués meublés (qui relèvent des BIC).

Les contribuables ont le choix entre deux régimes différents pour déclarer leurs revenus fonciers:

  • Le régime réel: le revenu foncier imposable est égal au revenu brut perçu imputé de charges déductibles (réparation, entretien, frais d’administration et de gestion, déductions fiscales éventuelles, intérêts d’emprunts, assurances, travaux…).
  • Le régime microfoncier: il est réservé aux contribuables ayant un revenu foncier annuel inférieur à 15 000 €. Ce dernier bénéficie d’un abattement forfaitaire de 30 %. Ce régime n’est pas applicable aux revenus issus des investissements offrant un avantage fiscal.

Les plus-values des particuliers

Il faut déclarer l’ensemble des plus-values réalisées par les différents membres du foyer fiscal sur:

  • Les cessions de biens immobiliers et mobiliers
  • Les cessions de valeurs mobilières (actions et obligations) et de droits sociaux

Les plus values immobilières

Les plus-values immobilières sont celles réalisées sur la vente de biens immobiliers.

Il existe des abattements accordés pour durée de détention:

  • 6 % par année de détention entre la 5ème et la 21ème
  • 4 % pour 22ème année

À compter de la 22ème année, l’exonération d’impôt sur le revenu sera donc totale (l’exonération totale de prélèvements sociaux n’intervient elle qu’au bout de 30 ans).

Entre le 1er septembre et le 31 août 2014, un abattement supplémentaire de 25 % est appliqué en complément de l’abattement pour durée de détention.

Les plus-values immobilières sont taxées au taux de 19 %.

Il existe une taxe supplémentaire pour les plus-values supérieures à 50 000 €.

Les plus values mobilières

Ces plus-values sont imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu après d’éventuels abattements pour durée de détention.

La loi de finance 2014 prévoit une modification des abattements accordés pour durée de détention:

Régime GénéralRégime Majoré*Abattement

2 à 8 ans

1 à 4 ans

50 %

Plus de 8 ans

4 à 8 ans

65 %

 

Plus de 8 ans

85 %

*Concerne les PME créées depuis moins de 10 ans à la date d’acquisition des titres.

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