Article 83 : le contrat retraite à cotisations définies

Le contrat article 83 permet de créer des revenus complémentaires au moment de la retraite.  L’article 83 est en fait une assurance vie de groupe souscrit par un employeur pour ses salariés, alimentée par des cotisations dont les modalités sont définies à l’avance, avec une sortie au moment de la retraite sous forme de rente. Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par l’article 83. Néanmoins, l’entreprise peut limiter cet avantage à une certaines catégories de son choix telle que les employés, les cadres…

Le fonctionnement du contrat l’article 83 en quelques points

  • L’entreprise met en place un contrat article 83.
  • Ce contrat prévoit le versement de cotisations obligatoires au profit des salariés bénéficiaires.
  • Ces cotisations sont versées en totalité par l’entreprise, ou en partie par l’entreprise et en partie par le salarié.
  • Les salariés peuvent réaliser des versements volontaires sur le contrat.
  • Si les cotisations sont intégralement prises en charge par l’entreprise aucun accord des salariés n’est nécessaire. À défaut, un accord collectif est négocié.
  • À la fois l’entreprise et le salarié bénéficient d’avantages fiscaux les incitants à alimenter le contrat article 83.
  • L’argent peut être placé sur un fonds en euros garantissant sa sécurité, ou sur des fonds dynamiques plus performants, mais non sécurisés.
  • Les sommes versées sur un contrat  article 83 sont indisponibles jusqu’à la retraite. Il existe cependant 5 cas de sorties anticipées.
  • Une fois à la retraite, le salarié titulaire du contrat article 83 perçoit une rente viagère dont le montant ne peut être connu précisément qu’au moment de la perception de la rente.

Le nom de contrat article 83 fait référence à l’article 83 du Code Général des Impôts qui énonce ses caractéristiques.

Les avantages pour l’entreprise d’un article 83

Les avantages fiscaux de l’article 83

Les cotisations versées dans le cadre du contrat article 83 ne sont pas soumises aux charges sociales dans la limite de 5 % du PASS de la sécurité sociale soit 9258 € en 2013, ou de 5 % du salaire brut annuel plafonné à 5 PASS.

De même, les cotisations versées sont déduites du bénéfice imposable de l’entreprise.

Par conséquent, cette exonération constitue un avantage considérable pour la société qui peut ainsi distribuer un complément de revenu à ses employés tout en payant moins d’impôts.

La liberté dans la mise en place du contrat article 83

L’entreprise est libre de rendre éligible au contrat article 83 l’ensemble de ses salariés ou seulement une partie de ces derniers.

Peuvent par exemple être désignés bénéficiaires : les cadres, les non-cadres, tous les salariés…

La fidélisation des salariés

En augmentant les compléments de revenus de retraite, l’entreprise va fidéliser ses salariés.

Les avantages pour les salariés du contrat article 83

La création d’un complément de retraite

Pour le salarié, l’avantage principal  d’un contrat article 83 est de bénéficier d’un complément de revenu au moment de la retraite.

Ce revenu est d’autant plus intéressant qu’il a été financé en partie grâce à des avantages fiscaux.

Les cotisations obligatoires déductibles du  revenu imposable

Les cotisations versées par le salarié sur un  contrat article 83 ne sont pas prises en compte dans le revenu imposable au moment de la déclaration des revenus.

Elles sont déductibles de la rémunération annuelle brute dans la limite de 8 % de cette dernière et de 8 fois le PASS de la sécurité sociale soit 313 824€ pour 2017. Au-delà de ces deux conditions cumulatives, les cotisations devront être incorporées dans le calcul du revenu imposable.

L’exonération d’IR des versements volontaires

Les cotisations volontaires sur le contrat article 83 sont exonérées d’IR dans la limite de 10 % des revenus annuels de l’année précédente limité à 8 PASS, ou dans la limite de 10 % du PASS de l’année précédente.

L’utilisation du compte épargne temps

Le contrat peut être alimenté grâce aux droits issus du « compte épargne temps » dans la limite de 10 jours par an, ou 5 jours de jours de repos non pris si l’entreprise ne dispose pas de CET.

Quelques précisions sur le contrat article 83

Quels sont les cas de déblocage anticipé de  l’article 83 ?

La loi prévoit 5 cas de déblocage anticipé de l’article 83, dans ce cas l’assuré perçoit un capital en exonération d’imposition :

  • L’invalidité de 2e et 3e catégorie
  • L’expiration des droits du bénéficiaire aux allocations de l’assurance chômage
  • La cessation d’activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire
  • Décès du conjoint ou du partenaire du PACS
  • Situation de surendettement

Que se passe-t-il en cas de départ volontaire du salarié ?

Pour diverses raisons, le salarié peut être amené à quitter l’entreprise où il a cotisé pour sa future retraite. De la sorte se pose la question de savoir quel est le sort des cotisations déjà perçues sur un contrat  article 83 en faveur du salarié.

  • Un départ à la retraite anticipée

Parfois, le salarié peut partir à la retraite avant l’âge légal de la retraite. Dans ce cas, ce dernier va conserver et bénéficier des cotisations qu’il a déjà perçues sur son compte.

  • Un nouvel employeur

Le salarié n’est pas obligé de rester dans l’entreprise ayant souscrit un contrat article 83.

Si son nouvel employeur a souscrit un contrat article 83, le salarié a la possibilité d’exiger le transfert des cotisations déjà perçues. Ainsi, le salarié est libre de changer d’entreprise sans perdre les dites cotisations.

Que se passe-t-il en cas de décès du salarié ?

Dans le contrat article 83, comme pour toute assurance vie, le salarié va désigner un ou plusieurs bénéficiaires en cas de décès avant son départ en retraite.

Au moment du décès, ces derniers percevront les cotisations versées sur le compte du salarié. Celles-ci seront sous la forme d’une rente viagère ou sous la forme d’un capital.

Pour conclure sur le contrat article 83

Le contrat article 83 est assez peu utilisé, seuls 19 % des PME ont mis ce dispositif en place. Pourtant c’est une solution fiscalement intéressante pour l’entreprise et pour le salarié. Il s’agit typiquement du genre de mesure qui doit être mise en place le plus tôt possible afin que le salarié ait le temps de se créer un capital significatif. Les options de gestions similaires à celles d’une assurance vie classique permettent d’élaborer une stratégie d’épargne sur le long terme allant vers le totalement sécuritaire l’âge de la retraite approchant.