Le patron d’OVH se fait rattraper par l’Exit Tax

Le patron d’OVH fait le buzz et prend les internautes à parti dans son combat contre l’administration fiscale. Dans un climat d’austérité budgétaire, le gouvernement tente de décourager les exilés fiscaux en instaurant une nouvelle fois l’exit tax. Cette mesure qui avait déjà été annulée en 2004 par la Cour de justice de l’Union européenne, fait à nouveau parler d’elle. Nul doute que son coût prohibitif y est pour quelque chose.

Le fonctionnement de l’exit tax

L’exit tax concerne les contribuables ayant quitté la France depuis le 3 mars 2011 détenant de manière directe ou indirecte au minimum 1 % du capital d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou une participation d’une valeur supérieure à 1.3 million d’euros.

La taxe est calculée sur les plus-values « latentes », en d’autres termes on considère la plus-value qui aurait été réalisée si le contribuable avait vendu ses actions avant de quitter la France.

Cette plus-value est alors imposée lors du changement du domicile fiscal au taux prévu par l’article 200A du CGI, soit 19 %. À ce taux doivent être ajoutées les charges sociales de 15.5 %.

Les possibilités de sursis

Il est possible d’obtenir un sursis au paiement de l’exit tax sur demande à condition que le contribuable transfère son domicile dans un pays ayant conclu avec la France une convention de lutte contre l’évasion fiscale.

Si le transfert de domicile se fait pour des raisons professionnelles et dans un pays ayant signé une convention de lutte contre l’évasion fiscale, le sursis de paiement de l’exit tax se fait sans avoir à déposer de garanties.

Si le pays de destination n’a pas signé de convention, alors le contribuable doit déposer des garanties à hauteur de sa créance.

La fin du sursis sur l’exit tax

Le sursis de paiement prend fin en cas de cession, rachat, remboursement, des valeurs titres ou droits qui ont servi à calculer la plus-value.

En cas de donation, le sursis prend fin sauf si le donateur peut démontrer que la donation a été faite dans un autre objectif que celui d’éluder l’impôt. Généralement il suffit d’englober la donation dans une stratégie de transmission globale pour démontrer que son objectif n’était pas d’éluder l’impôt.

Le remboursement de l’exit tax

Après de 8 ans de changement de domicile fiscal, ou si le contribuable est revenu en France avant ce délai, l’impôt est dégrevé ou restitué s’il a été payé au moment du départ.

Ce remboursement se fait à condition que les titres en question se trouvent encore dans le patrimoine du contribuable.

Si l’impôt est remboursé, les charges sociales payées au moment du départ, elles, ne le sont pas !

Exit Tax : le cas du fondateur d’OVH

Une personne est considérée comme résidente fiscale canadienne à partir du moment où elle vit de façon routinière et courante au Canada. Dans ce cas pour l’administration française, il y a changement de domicile fiscal et le cas échéant application de l’exit tax.

Le fondateur d’OVH a alors fait valoir son droit à un sursis d’impôt, étant donné que son départ était motivé par des impératifs professionnels. L’administration lui a accordé, mais à la condition qu’il réunisse des garanties propres à assurer le paiement de l’impôt.

En effet, bien qu’une convention ait été signée entre la France et le Canada pour assurer une coopération fiscale, elle n’a jamais été ratifiée par le parlement canadien. Elle n’est donc pas officiellement en vigueur. Dans ce genre de situation, des garanties sont exigées pour autoriser le sursis de paiement. Il semble donc que l’administration fiscale soit dans son droit, sa décision n’est qu’une application pure et simple de la loi.

S’en suit alors un véritable soap opéra du web, où le patron d’OVH adresse une lettre ouverte à Nicolas Sarkozy largement reprise par la blogosphère aveuglément acquise à la cause du gourou du web français.

Ce plaidoyer met en avant le fait que l’application de la loi va provoquer la fin de l’entreprise, et la vente pure est simple du groupe aux investisseurs américains prêts à débarquer une seconde fois sur l’Europe. Totalement mélodramatique …

Le Canada, un paradis fiscal méconnu

Le Canada entretient des relations cordiales avec certains pays qui sont classés en France sur la liste noire des paradis fiscaux. Un récent accord avec le Panama a d’ailleurs défrayé la chronique.

D’après le cabinet Samson Bélair/Deloitte & Touche spécialisé dans le domaine de la certification comptable, le parlement Canadien a refusé de ratifier des conventions conclues pour la lutte contre l’évasion fiscale avec des paradis fiscaux, car elles englobaient également un accord de non-imposition des établissements stables situés dans ces pays. Une situation un peu ambiguë…

Mais, c’est en matière d’impôt des personnes que le Canada est vraiment un paradis fiscal par rapport à la France. Il n’y a pas bien évidemment pas d’équivalent à l’ISF français, mais surtout il n’y a pas de droits de succession. Un avantage de taille qui attire nombre de grandes fortunes désireuses de passer la main sans avoir a en assumer le coût fiscal largement prohibitif dans l’hexagone.

L’exit tax, un dispositif déjà très contesté

Rien ne présume de la conformité de l’exit tax avec le droit Européen, la Cour de justice de l’Union européenne ayant déjà mis fin à l’application de l’ancienne version en 2004. Cette loi doit aussi être conforme avec les conventions fiscales internationales supérieures au droit interne et qui pour beaucoup concèdent le pouvoir d’imposer à l’État de résidence et non à l’État de source. La meilleur manière d’éviter l’application immédiate de l’Exit Tax reste l’expatriation dans un pays de l’Union européenne, comme par exemple la Belgique.



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