La convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni

La convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni permet de traiter les cas de double imposition. Pour chaque catégorie de revenus, chaque situation, elle énonce quel pays est habilité à réclamer un impôt et dans quelle mesure. En voici le contenu. Pour information, le Royaume-Uni regroupe la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord.

Règle générale

Les revenus perçus par les résidents fiscaux français sont imposables en France et les revenus perçus par les résidents fiscaux du Royaume-Uni sont imposables au Royaume-Uni (et ce peu importe l’origine de ces revenus).

Il existe néanmoins certaines exceptions.

Imposition des revenus du travail entre la France et l’Angleterre

Les salaires

Les salaires perçus par un résident fiscal français versés par une société du Royaume-Uni sont imposés au Royaume-Uni sauf lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

  • Le contribuable n’a pas séjourné au Royaume-Uni plus de 183 jours sur 12 mois.
  • Les salaires sont versés par un employeur qui n’est pas un résident fiscal du Royaume-Uni.
  • La charge des salaires n’est pas supportée par un établissement situé au Royaume-Uni.

Et inversement s’il s’agit d’un résident fiscal du Royaume-Uni qui perçoit des revenus en France.

Salaires et pensions de la fonction publique Française et anglaise

Les salaires et les pensions payés par l’État français au titre de services rendus à la France sont imposables en France.

Néanmoins, ce n’est pas le cas lorsque le bénéficiaire possède la nationalité d’un des pays du Royaume-Uni sans posséder en même temps la nationalité française.

Fiscalité des Artistes et sportifs

Les artistes (acteurs, écrivains, peintres, présentateurs, musiciens…) sont imposés de la manière suivante :

  • Les artistes ou sportifs résidents fiscaux français sont imposés au Royaume-Uni sur les revenus qu’isl tirent de leur activité au Royaume-Uni.
  • Les artistes ou sportifs résidents fiscaux du Royaume-Uni sont imposés en France sur les revenus qu’ils tirent de leur activité en France.

Cette règle reste applicable même si les revenus ne sont pas directement versés au sportif, mais à une tierce personne.

Lorsque les activités exercées par les artistes ou sportifs sont financées principalement par des fonds publics, les revenus qui en émanent sont imposés:

  • En France lorsque ces fonds publics sont français.
  • Au Royaume-Uni lorsque ces fonds publics proviennent du Royaume-Uni.

Régime des enseignants et chercheurs

Les enseignants et les chercheurs français qui partent au Royaume-Uni, pendant une période de moins de deux ans, pour enseigner ou pour y exercer une activité de recherche au sein d’une université, d’un lycée, d’un collège, d’une école ou d’une autre institution officielle d’enseignement, restent imposables en France (sur les revenus qu’ils tirent de ces activités).

L’inverse est également vrai pour les chercheurs ou les enseignants du Royaume-Uni qui viendraient en France.

Fiscalité applicable aux Étudiants

Les étudiants français qui partent au Royaume-Uni pour y poursuivre leurs études ou leur formation ne sont pas imposables au Royaume-Uni à condition que leurs ressources ne proviennent pas du Royaume-Uni.

Imposition des revenus du patrimoine France – Angleterre

Imposition des revenus tirés du patrimoine immobilier

Les revenus fonciers perçus par un résident fiscal français sur des biens situés au Royaume-Uni sont imposables au Royaume-Uni.

Les revenus fonciers perçus par un résident fiscal du Royaume-Uni sur des biens situés en France sont imposables en France.

Cette règle s’applique également aux revenus immobiliers perçus par une entreprise ainsi qu’à ceux perçus par les professions indépendantes.

Les plus-values immobilières

Les plus-values perçues par un résident du Royaume-Uni et générées par la vente de biens immobiliers situés en France sont imposables en France. Celles perçues par un résident fiscal français et générées par la vente de biens immobiliers situés au Royaume-Uni sont imposables au Royaume-Uni.

Les plus-values réalisées sur des actions (ou parts non cotées en bourse) qui tirent la majeure partie de leur valeur de biens immobiliers situés au Royaume-Uni sont traitées comme des plus-values immobilières réalisées au Royaume-Uni (même fonctionnement pour la France).

Le sort des dividendes

Les dividendes perçus par un résident fiscal français versés par une société du Royaume-Uni sont imposables en France.

Mais ces dividendes perçus sont aussi imposables au Royaume-Uni selon la loi en vigueur au Royaume-Uni. Cet impôt ne peut néanmoins pas excéder 15 % du montant brut des dividendes versés.

Si le bénéficiaire de ces dividendes est une société française assujettie à l’IS qui détient au  moins 10 % du capital de la société du Royaume-Uni qui verse ces dividendes, elle ne paiera aucun impôt au Royaume-Uni.

Et inversement s’il s’agit d’un résident fiscal du Royaume-Uni qui perçoit des dividendes versés par une société française.

La fiscalité des intérêts

Les intérêts perçus par un résident fiscal français versés par une société du Royaume-Uni sont imposables en France.

Cependant, les intérêts perçus par un résident fiscal français versés par une société du Royaume-Uni sont imposables au Royaume-Uni lorsque le bénéficiaire est une entreprise française qui exerce une partie de son activité au Royaume-Uni par l’intermédiaire d’un établissement stable, et que la créance qui génère les intérêts concernés s’y rattache.

Si la relation qui existe entre la société émettrice (Royaume-Uni) et le bénéficiaire (France), ou si la relation qu’ils entretiennent tous les deux avec une tierce personne, permet au bénéficiaire de percevoir plus d’intérêts, alors :

  • La part des intérêts qui aurait était distribuée en l’absence de cette relation est imposable comme les autres intérêts.
  • Les intérêts qui excèdent cette part restent imposables selon la législation de chacun des deux États.

Et inversement s’il s’agit d’un résident fiscal du Royaume-Uni qui perçoit des intérêts versés par une société française.

Imposition des sociétés France – Royaume Uni

 Bénéfices des entreprises

Les bénéfices réalisés par une société française sont imposables en France. Cependant, si cette entreprise exerce une partie de son activité au Royaume-Uni par le biais d’un établissement stable situé au Royaume-Uni, les bénéfices imputables à cet établissement sont imposés au Royaume-Uni.

Pour déterminer les bénéfices imputables à cet établissement on lui attribue les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il était une structure indépendante (selon une méthode précise décrite dans la convention fiscale).

Les bénéfices qu’un résident fiscal français tire de l’exploitation de navires, d’aéronefs ou de trains dans le cadre du commerce international sont imposables en France (s’il s’agit d’un résident fiscal de du Royaume-Uni, ils seront imposables au Royaume-Uni).

Entreprises associées

Le cas des entreprises associées apparait:

  • Lorsqu’une entreprise française (ou du Royaume-Uni) participe à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise du Royaume-Uni (ou française).

Ou

  • lorsque les mêmes personnes participent à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise française et d’une entreprise du Royaume-Uni.

Alors, si ces entreprises sont liées financièrement ou commercialement, les bénéfices supplémentaires qui auraient pu être réalisés par la société française (par exemple) si elle n’avait pas été associée à la société du Royaume-Uni peuvent être inclus aux bénéfices de cette société française et donc imposés (en France).