La convention fiscale entre la France et les Etats-Unis

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Selon les pays dans lesquels les expatriés français vivent, les modes d’imposition diffèrent. Dans cet article, nous allons donc essayer de comprendre comment sont imposés les Français vivants aux États-Unis. Pour ces Français imposés aux États-Unis, une convention fiscale a été signée entre la France et les États-Unis. L’objectif principal de cette convention est d’éviter la double imposition des contribuables. Ainsi, chaque catégorie de revenu est imposée dans un état ou dans l’autre.

Présentation de la convention fiscale

La convention fiscale entre la France et les Etats unis date de 1994 et a été révisée en 2004 et 2009. Elle fixe les sorts des résidents fiscaux d’un pays percevant des intérêts, revenus, ou capitaux provenant de l’autre pays, en vue d’éviter les cas de double imposition.

La notion de « résidence fiscale » peut être complexe, de manière générale est considérée comme résidente d’un État toute personne qui est soumise à l’impôt de cet État.

La convention entre la France et les États unis reconnait le statut de résident d’un État à toute personne étant assujettie à l’impôt de cet État en raison de la législation de ce dernier. Les critères d’appréciation sont les suivants : lieu de résidence principale, lieu des centres d’intérêts vitaux (personnels et économiques), pays de la nationalité d’origine.

Imposition des revenus du travail

Revenus d’activités professionnelles

Les revenus perçus par un exilé fiscal français dans le cadre d’une activité professionnelle exercée aux États-Unis sont imposables aux États-Unis. Cette règle est valable qu’il s’agisse d’une profession dépendante (salarié) ou indépendante (professions libérales, entrepreneurs…).

Artistes et sportifs

Les artistes et les sportifs sont redevables des sommes perçues dans un pays (France, USA ou autre) au fisc de ce même pays dès lors que la somme dépasse 10 000 dollars sur l’année. Cette règle n’est cependant pas valable lorsque l’activité de l’artiste ou du sportif a été principalement financée par les fonds publics français ou américain (dans ce cas, les recettes sont imposables dans le pays qui a financé l’artiste ou le sportif).

Étudiants et stagiaires

Les étudiants et les stagiaires français sont exonérés d’impôts aux États-Unis. Cette exonération porte sur les revenus suivants :

  • Les dons reçus de l’étranger afin de subvenir à leurs besoins sur place
  • Les bourses et autres allocations
  • Les salaires perçus sur place dans la mesure où ces derniers n’excèdent pas 5 000 dollars au cours de l’année d’imposition.

Enseignants et chercheurs

Les enseignants et chercheurs résidents en France, qui se rendent aux États-Unis sur l’invitation du Gouvernement des américain ou d’un établissement agréé, afin d’y enseigner ou d’y effectuer des recherches, restent imposables en France.

Cet avantage n’est accordé qu’une seule fois et ne peut concerner les séjours de plus de deux ans.

Imposition des pensions et retraites

Les pensions et retraites, qu’elles soient publiques ou privées, sont imposables à la source, c’est-à-dire dans le pays de l’organisme qui verse cette pension.

Ainsi, un français résident fiscal américain percevant une retraite pour une activité qu’il exerçait en France (même pour une entreprise privée), sera imposable en France.

Imposition des revenus du patrimoine

Revenus des capitaux mobiliers (dividendes et intérêts)

Les revenus mobiliers de source française perçus par un français résident fiscal américain sont imposés aux États-Unis. Ils subissent néanmoins une retenue à la source au profit du fisc français qui ne peut excéder 15 %.

Les revenus mobiliers qui ne sont pas de source française perçus par un français résident fiscal américain sont imposés aux États-Unis sans aucune retenue à la source.

Les revenus fonciers

Les revenus fonciers d’un français résident fiscal américain seront imposés aux États-Unis, sauf pour les revenus tirés d’immeuble situé en France. Ces derniers seront imposés en France.

Les plus-values mobilières

Les plus-values mobilières de source française perçues par un Français résident fiscal américain sont imposées en France. Les autres plus-values perçues par ce même Français résident fiscal américain sont imposées aux États-Unis.

Les plus-values immobilières

Les plus-values immobilières ne sont imposables que dans le pays où est situé le bien. Ainsi, un Français résident fiscal américain qui, en vendant son appartement parisien, réalise une plus-value, sera imposé en France sur cette dernière.

Imposition du patrimoine : ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune)

Le patrimoine de l’expatrié est soumis à l’impôt sur la fortune dans son pays de résidence fiscale. Seuls deux types de biens font exception à la règle et restent donc imposables au titre de l’impôt sur la fortune dans le pays auquel ils sont rattachés :

–          Les biens immobiliers

–          Les actions, parts ou droits d’une société qui constituent une participation d’au moins 25 % à cette dernière

Ainsi, hormis sur ces deux types de biens, un Français résident fiscal américain ne sera pas soumis à l’ISF en France. À noter : il n’existe pas d’impôt sur la fortune aux États-Unis.

Imposition des donations et successions

Le pays de taxation des donations et des successions varie en fonction de la nature des biens donnés ou légués :

–          Les biens meubles (voiture, tableaux…) sont soumis aux droits de donation ou de succession du pays où ils se situent au jour de leur transmission

–          Les biens immobiliers (maisons, appartement…) sont soumis aux droits de donation ou de succession du pays où ils se situent

–          Les biens mobiliers (actions, obligations…) sont soumis aux droits ou de succession ou de donation du pays de résidence du défunt ou donateur au jour de la transmission

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