Catégorie : succession

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Masse successorale et actif successoral

Lors du règlement de la succession du défunt appelé légalement le « de cujus », le notaire est tenu de procéder au partage entre les héritiers présomptifs.

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Testament et règlement de succession

Les dispositions contenues dans un testament diffèrent selon l’intention du testateur : ce dernier peut reconnaître un enfant naturel, exhéréder son conjoint de certains droits… Dans