Le pacte Dutreil permet de pérenniser les activités des entreprises en allégeant drastiquement la fiscalité liée au transfert des titres vers les héritiers ou légataires.
Dans le souci de protéger son conjoint, les époux peuvent décider de se donner un ou plusieurs de leurs biens. La donation de biens présents
Lors du règlement de la succession du défunt appelé légalement le « de cujus », le notaire est tenu de procéder au partage entre les héritiers présomptifs.
Les dispositions contenues dans un testament diffèrent selon l’intention du testateur : ce dernier peut reconnaître un enfant naturel, exhéréder son conjoint de certains droits… Dans
La donation au dernier vivant permet de protéger son conjoint. L’objectif est d’aller plus loin que la loi normalement applicable en matière de succession, en
Afin de faciliter la transmission de son patrimoine, toute personne a la possibilité de donner à titre gratuit ses biens à ses futurs héritiers ou
Dans l’optique de transmettre son patrimoine de son vivant, une personne appelée « le donateur » peut disposer de ses biens à titre gratuit à travers la
