Le contrat rente survie et le contrat épargne handicap

La protection financière des personnes handicapées passe par la mise en place de mesures de prévoyances. Des dispositifs spécifiques donnant droit à des avantages fiscaux ont été prévu par le législateur. Il s’agit par exemple du contrat rente survie permettant au terme la mise en place d’une rente viagère pour une personne ne pouvant travailler, ou du contrat épargne handicap permettant aux actifs de pouvoir se constituer un capital. Présentation et fonctionnement de ces dispositifs.

Les points divergents entre le contrat rente survie et épargne handicap

Le contrat rente survie

Considéré comme une assurance viele contrat rente survie possède une vocation de prévoyance : un capital ou une rente viagère sera versé au décès du souscripteur au profit d’une personne handicapée. La durée du contrat peut être viagère ou encore temporaire.

Par exemple, il peut s’agir de vouloir protéger un enfant qui n’est pas apte à aller à l’école.

Le contrat épargne handicap

En revanche, le contrat épargne handicap permet de constituer une épargne pour les personnes qui ne peuvent pas exercer une activité professionnelle « dans des conditions normales de rentabilité ».

Qui peut en bénéficier de ces deux contrats ?

Toutes les personnes mineures ou majeures en situation d’handicap peuvent bénéficier de ces deux contrats prévus par le code général des impôts.

Lorsque la personne handicapée est mineure, le contrat sera signé par son représentant légal : dans la plupart des cas, ce sont les parents qui le ratifieront (administration légale pure et simple).

Si le mineur est placé sous curatelle, le contrat sera signé par le curateur.

Qui peut souscrire à un contrat rente survie et épargne handicap ?

Pour le contrat rente survie

  • Les membres de la famille

Une liste exhaustive est prévue par la loi pour les membres de la famille autorisés à conclure un contrat rente survie. Seuls les descendants (enfant, petit enfant ou arrière petit enfant de la personne handicapée), les ascendants privilégiés et ordinaires (père et mère, grands-parents…), et les collatéraux allant jusqu’au 3ème degré (frère et sœur, oncle…) sont concernés.

Tous les autres membres de la famille n’ont pas la possibilité de souscrire ce contrat.

  • Les personnes n’ayant pas de lien familial

En principe, une personne qui n’a aucun lien familial avec la personne handicapée ne peut pas souscrire un contrat rente survie.

Cependant, lorsqu’elle a pris en charge la personne handicapée au cours de la vie de tous les jours, celle-ci est autorisée à conclure ce contrat.

Pour le contrat épargne handicap

Toute personne ayant une infirmité empêchant d’exercer une activité professionnelle peut souscrire un contrat épargne handicap.

Les contraintes entourant ces deux contrats

Pour le contrat rente survie

Le contrat rente survie ne peut faire l’objet ni de rachats ni d’avances contrairement au contrat épargne handicap.

En ce qui concerne le bénéficiaire du contrat, des conditions légales sont requises : celui-ci doit avoir un handicap qui peut être physique ou morale, ou encore une infirmité.

En cas de non-respect de ces conditions, le contrat ne pourra pas être qualifié de contrat rente survie.

Pour le contrat épargne handicap

La durée minimale du contrat épargne handicap est égale à 6 ans.

De plus, la personne handicapée bénéficiant de ce contrat doit être âgée d’au minimum de 16 ans.

Pour justifier l’handicap, des justificatifs sont à fournir auprès de l’administration fiscale afin d’éviter les abus. Par exemple, une carte d’invalidité valable peut être donnée.

Les avantages des contrats épargne handicap et rente survie

Pour le contrat rente survie

  • Une réduction d’impôt

Le contrat épargne handicap  et le contrat rente survie présentent un avantage considérable pour le souscripteur : ce dernier bénéficie d’une réduction d’impôt à hauteur de 25 % des cotisations versées lors de la déclaration de ses revenus.

Cependant, cet avantage est plafonné à 1 525 euros pour l’ensemble du foyer fiscal. En présence d’enfants à charge, le plafond se voit augmenter de 300 euros par enfant chaque année. Observation étant ici faite que lorsque la garde de l’enfant est alternée entre les deux parents, ce dernier est limité à 150 euros au lieu de 300 euros.

À titre d’exemple, une personne handicapée sans enfant souscrit un contrat épargne handicap où il y versera 2 000 euros. Celle-ci bénéficiera d’une réduction d’impôts de 381,25 euros (1 525 x 25 % = 381,25).

En revanche, dans le cas où cette personne a deux enfants à charge, celle-ci bénéficiera d’une réduction d’impôts de 531,25 euros, dont le calcul est le suivant : (1 525 + 300 + 300) x 25 % = 531, 25 euros.

  • Des cotisations cumulables avec d’autres aides

Le contrat rente survie possède un avantage considérable. Les cotisations ne sont pas prises en compte pour calculer les ressources de la personne handicapée.

De la sorte, les aides accordées en faveur des personnes handicapées de moins de 60 ans ne sont pas amoindries, comme par exemple l’allocation adulte handicapé (AAH).

  • Des revenus complémentaires

La personne handicapée bénéficiera de revenus supplémentaires au moment du décès du souscripteur.

Pour le contrat épargne handicap

  • Des avantages fiscaux

Le contrat épargne handicap permet une réduction d’impôt de la même manière que le contrat rente survie.

Étant considéré comme une assurance vie, le contrat ne sera pas soumis aux règles successorales.

Par conséquent, l’épargne relative ne dépendra pas de la succession du de cujus.

  • Une épargne conséquente

Ce contrat est un moyen efficace pour épargner de l’argent de manière régulière. En effet, celui-ci peut être approvisionné librement à tout moment, ou encore être programmé mensuellement ou trimestriellement par exemple.

Au décès du souscripteur, le ou les bénéficiaires du contrat recevront le capital.

  • Le rachat et les avances autorisées

Dans le contrat rente survie, le rachat et les avances sont autorisés par la loi.