Un PEA permet de recueillir certains types de valeurs mobilières : actions, SICAV, FCP, trackers, tout en disposant d’une fiscalité très avantageuse. En effet, il est possible au sein d’un PEA d’investir en bourse tout en bénéficiant d’une exonération totale d’imposition. Cette exonération est soumise à une condition de temps, ainsi qu’à une limite géographique d’investissement. C’est le support le plus optimal fiscalement, mais il est essentiel de bien comprendre son fonctionnement et ses limites.
Bien que le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) soit applicable à l’ensemble des plus-values, il n’en est pas de même pour les prélèvements sociaux dont le taux dépendra de la date de réalisation des plus-values : 17.2 % correspondant aux plus-values réalisées en 2019.
Ce tableau résume les conséquences d’un retrait effectué sur un PEA en fonction de son ancienneté. La date de départ considérée par l’administration fiscale étant celle du premier versement.
C’est pourquoi il est intéressant d’ouvrir un PEA le plus tôt possible. Cette opération en coûte rien, et elle demande juste de placer un minimum d’argent ( environ 100 €) qui reste bien entendu disponible.
Table des matières :
Les conditions régissant l’utilisation d’un PEA bancaire
À l’inverse du compte titre, la souscription et l’utilisation d’un PEA bancaire sont soumises à certains impératifs. On peut citer :- Un seul PEA peut être ouvert par souscripteur (deux par foyer fiscal).
- Le souscripteur doit être domicilié fiscalement en France.
- L’investissement en PEA classique est plafonné à 150 000 € pour une personne seule, et à 300 000 € par foyer fiscal.
- Seules des valeurs de la communauté européenne, de l’Islande, et de la Norvège, peuvent alimenter un PEA.
- Les SICAV ou les FCP logés dans un PEA doivent être composés au moins à 75 % d’actions européennes.
Les effets d’un retrait sur un plan d’épargne en actions
Il est important de bien comprendre que les arbitrages au sein d’un PEA sont possibles, seuls les retraits sont réglementés. Voici un tableau résumant les effets d’un retrait depuis le 31 décembre 2018.Conséquence du Retrait | Fiscalité des plus-values | |
Retrait partiel avant 5 ans | Clôture du PEA | PFL 12.8 % + 17.2 % Prélèvements sociaux |
Après 5 ans | Les retraits n’empêchent plus d’effectuer des versements futurs (loi pacte 2019) | 17.2 % Prélèvements sociaux |
Contourner limites géographiques du PEA
Le principal frein à l’utilisation du PEA se situe au niveau des restrictions géographiques qu’il impose. Il existe cependant plusieurs manières de contourner ces limites :- Il est possible d’investir hors des frontières du PEA en utilisant des trackers ou ETF synthétiques
- L’utilisation de certificats GDR (Global Depositary Receipts)
Placer des parts d’une société non cotée au sein d’un PEA
Il est possible de placer au sein d’un PEA des parts de sociétés non cotées, comme par exemple les parts détenues dans une SARL. L’avantage est indéniable, si la cession de ces parts intervient au minimum 5 ans après l’ouverture du PEA, elles échappent à l’imposition sur le revenu. Cette solution est toutefois soumise à condition :- L’achat des parts au sein du PEA doit avoir été anticipé dès le début. En effet, il n’est pas possible de transférer des parts déjà acquises dans un PEA.
- Le détenteur des parts ne doit pas posséder plus de 25 % du capital de la société en question.