Pacte Dutreil, optimisez la transmission de votre entreprise

Le pacte Dutreil permet de pérenniser les activités des entreprises en allégeant drastiquement la fiscalité liée au transfert des titres vers les héritiers ou légataires. Pour bénéficier de cette exonération partielle, il faut toutefois réunir quelques conditions autant sur le statut de l’entreprise que sur les qualités des bénéficiaires de la transmission.

Les avantages fiscaux du pacte Dutreil

La transmission d’une entreprise dans le cadre d’une donation, d’une succession ou d’un décès par le pacte Dutreil bénéficie d’un abattement de 75 % sur la valeur des parts. Ainsi, la base taxable ne concerne plus que 25 % de la valeur de l’entreprise aussi bien pour une société qu’une entreprise individuelle.

De plus, lorsqu’une donation en pleine propriété est effectuée par le propriétaire avant ses 70 ans, une réduction de 50 % est encore opérée sur les droits de mutation.

Exemple de transmission avec un pacte Dutreil

Voici un tableau résumant les conséquences de la transmission en pleine propriété d’une entreprise de 1 000 000 € par un père de 60 ans à ses deux enfants.

Avec Dutreil

Sans Dutreil

Valeur en pleine propriété

1 000 000 €

1 000 000 €

Valeur des parts taxables

250 000 €

1 000 000 €

Part taxable par enfant

125 000 €

500 000 €

Abattement légal par enfant

100 000 €

100 000 €

Base taxable par enfant

25 000 €

400 000 €

Droits par enfant

3 194 €

78 194 €

Abattement supplémentaire

50 %

Droits définitivement dus

1597 €

78 194 €

L’économie d’impôt réalisée grâce au pacte Dutreil dans cette simulation est de 76 597 € par enfant, soit une économie totale de 153 194 €.

Les sociétés intéressées par la loi Dutreil

Sont concernées les entreprises justifiant d’une activité artisanale, industrielle, agricole, commerciale ou libérale. Une entreprise individuelle, ainsi qu’une entreprise à associé unique comme une SASU, une EARL ou une EURL peuvent également bénéficier de cette exonération partielle.

La base taxable repose alors sur l’ensemble ou une partie des biens corporels ou incorporels, meubles et immeubles directement affectés à l’exploitation. Par contre, une entreprise en location-gérance ou officiant dans la gestion de patrimoine ne peut y avoir accès.

L’engagement de conservation de titres

Engagement collectif de conservation des titres de la loi Dutreil

En signant le pacte Dutreil, un propriétaire d’entreprise et au moins un de ses associés sont tenus d’établir un engagement collectif sur la conservation des titres. Une durée de conservation minimum de deux ans est requise sauf si l’engagement collectif est réputé acquis.

Un quota sur les titres doit être respecté, car il faudra en garder au moins 34 % pour une société non cotée et un minimum de 20 % pour une société cotée en bourse.

Si la transmission à titre gratuit intervient au cours de ces deux années, les héritiers, donataires ou légataires sont tenus de poursuivre l’engagement à terme.

Une fonction de direction doit être détenue par l’un des associés signataires durant la période d’engagement collectif et sur les trois ans successifs à la transmission de l’entreprise.

Le signataire dirigeant est tenu d’exercer son activité principale sans le statut de salarié au sein d’une entreprise soumise à l’IR.

Engagement individuel de conservation issu du pacte Dutreil

En recevant les titres de transmission, les bénéficiaires doivent établir un engagement individuel de conservation des titres sur une période minimale de 4 ans à l’issue de l’engagement collectif.

Sur les trois ans suivant la succession ou la donation, l’un des signataires de l’engagement collectif ou de l’engagement individuel doit exercer son activité principale au sein de l’entreprise si celle-ci est à l’IR. Si elle est à l’IS, ledit signataire doit y exercer une fonction portant exonération d’ISF.

Il n’est pas nécessaire que le signataire dirigeant soit toujours la même personne durant les périodes susmentionnées.

Les conditions annulant l’avantage fiscal Dutreil

Le pacte Dutreil devient caduc si l’un des termes de l’engagement collectif n’est pas respecté avant la transmission, notamment si la détention des titres est en dessous des 34 % ou 20 % ou par défaut de la fonction de direction. Dans ce cas, aucune répercussion financière ne peut intervenir sur l’entreprise.

Par contre, si de tels défauts sont constatés après la transmission et durant les périodes spécifiées, un complément de droit de mutation sera réclamé par l’administration fiscale, majoré des pénalités de retard.

La même sanction est appliquée lorsqu’un donataire, un héritier ou un légataire est défaillant sur son engagement individuel. Le paiement du complément et des pénalités relève alors du seul signataire défaillant.

Si la cession de titres entre deux signataires est autorisée, la cession de titres transmis à titre gratuit envers un non-signataire durant les périodes de conservation entraine la perte de l’exonération pour l’ensemble des titres.

En outre, les opérations en capital telles que les fusions, les scissions, l’augmentation du capital par apport de nouveaux titres ou l’annulation de titres par liquidation judiciaire permettent de maintenir le régime d’exonération fiscale.

Une réforme datant de 2011 autorise certaines formes de cession de titres durant la période d’engagement collectif ainsi que l’entrée de nouveaux associés dans le pacte Dutreil.

Le paiement des droits dans le cadre de la loi Dutreil

Les droits de mutation dus à l’issu d’un pacte Dutreil peuvent être étalés sur une durée maximum de 15 ans.

  • Pendant les 5 premières années, le paiement des droits est « différé ».
  • Pendant les 10 années suivantes, le paiement est « fractionné ».

Durant cette période, les droits vont être soumis au taux d’intérêt légal pacte Dutreil fixé à 0.9 % pour 2017. Le taux d’intérêt s’applique de manière annuelle durant la période de différé, à chaque versement pour la période fractionnée.



Laisser un commentaire