Préparer sa succession

Une transmission réussie passe par une analyse sociale, juridique et économique. Les enjeux sont majeurs, il s’agit d’alléger la note fiscale, de préserver l’équilibre de la famille tout en respectant le cadre légal.De multiples solutions sont applicables :

  • Donations entre vifs
  • Modification du régime matrimonial
  • Transmission par démembrement
  • Utilisation d’une ou plusieurs assurance vie

Le travail du gestionnaire de patrimoine sera de réaliser une simulation pour chiffrer et anticiper les conséquences d’une transmission si aucune mesure n’est prise. Le conseiller se servira de cet état des lieux pour établir une stratégie visant à optimiser la situation.

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Les enjeux de la transmission

ENJEU JURIDIQUE

Le droit français encadre de manière stricte la transmission d’un patrimoine, il est important d’en comprendre les contours pour agir en conséquence. En effet, il est  toujours possible de mettre en place des mesures limitant ou ajoutant des droits à certains bénéficiaires. Analyser la situation et ses conséquences permet d’anticiper et d’optimiser.

ENJEU FISCAL ET ECONOMIQUE

Il s’agit de diminuer au maximum la pression fiscale, pour favoriser ses proches et non l’État. Les solutions pour diminuer le coût d’une transmission sont nombreuses, à condition de s’y prendre suffisamment tôt.  Il faut profiter de l’abattement sur les donations entre vifs, du démembrement, ou par exemple de la souscription d’une enveloppe avec une fiscalité privilégiée comme l’assurance vie.

ENJEU FAMILIAL

Les drames familiaux naissent souvent d’une transmission mal préparée. Une stratégie de transmission réfléchie permet de contrer cette éventualité. Des mesures peuvent être prises pour éliminer au maximum les risques de frictions, comme par exemple la constitution de lots distincts. De même, par-delà les risques de troubles familiaux, il est essentiel que la volonté de la personne qui transmet soit respectée.

Droits de succession : une fiscalité progressive

TRANSMISSION EN LIGNE DIRECTE

La transmission en ligne directe concerne dans la cadre d’une succession les ascendants (père et mère) et les descendants directs du défunt (enfants, petits-enfants …). Il s’agit donc du cas de figure le plus fréquent. Le patrimoine transmis sera soumis au barème progressif par tranche. La première tranche, c’est-à-dire la partie du patrimoine inférieur à 8072 €, sera imposée à 5%.

Par la suite seront appliqués les taux suivants :

 

Entre 8072€ et 12 109€
Entre 12 109€ et 15 932€
Entre 15 932€ et 552 324€
Entre 552 324€ et 902 838€
Entre 902 838€ et 1 805 677€
Tranche supérieure à 1 805 677€

Ce barème s’applique à la portion du patrimoine effectivement soumise aux droits de succession. De nombreuses mesures peuvent venir diminuer la masse successorale. Il s’agit par exemple d’abattements prévus par la loi : 100 000 € entre parents/enfant, ou 31 865 entre grands-parents/petit-enfant. De plus, il est possible de faire appel à différents outils permettant de diminuer de manière drastique la masse successorale soumise à l’impôt : emploi de l’assurance vie, démembrement, modification du régime matrimonial, groupements forestiers, Pacte Dutreil….

Présentation des principales solutions de transmission

Le démembrement de propriété est le fait de séparer l’usufruit d’un bien de la nue-propriété. Concrètement, le nu-propriétaire possède le titre de propriété du bien, tandis que l’usufruitier a le droit de l’utiliser et de jouir des fruits qu’il peut en tirer.

Le démembrement se retrouve souvent au cœur des stratégies de transmission, et ce pour de multiples raisons.

Dans un premier temps, le démembrement de propriété est une solution intéressante pour les parents dont les enfants n’ont pas encore toutes les aptitudes et la maturité nécessaires pour gérer efficacement un bien immobilier, une société. Ainsi, les parents usufruitiers conservent le droit de gérer ou d’occuper « en bon père de famille » le bien, tout en ayant engagé la transmission de la nue-propriété aux enfants.

Dans un second temps, c’est fiscalement une opération très intéressante. En effet, au moment du démembrement seront payés des droits de mutation portant sur une fraction de la valeur du bien et non sur sa valeur réelle. La reconstitution de la pleine propriété à la fin du démembrement se fait elle en franchise d’impôt et de taxe article 1133 du CGI.

L’utilisation d’une SCI familiale est un acte cohérent pour celui qui veut transmettre à moindre coût tout en conservant la gestion du bien. Plus avantageuse fiscalement que la donation simple de nue-propriété, c’est l’outil ultime pour transmettre avec une fiscalité « allégée ».

Les droits de mutation issus de la transmission sont calculés sur la valeur des parts transmises, et non sur la valeur du bien. La distinction est de taille car dans le cadre d’une SCI la valeur des parts est calculée certes en fonction de l’actif de la société, mais aussi de son passif. Si par exemple les biens immobiliers ont été financés par la SCI via un emprunt, ce dernier constitue un passif pour la société qui viendra en déduction de l’actif pour l’estimation de la valeur des parts.

Si la transmission est de surcroît faite en nue-propriété, les droits de mutation est celle des droits de mutation à titre gratuit, calculée uniquement sur la valeur de la nue-propriété qui est fonction de l’âge de l’usufruitier (article 669 du CGI).

La donation au dernier vivant permet de protéger son conjoint. L’objectif est d’aller plus loin que la loi normalement applicable en matière de succession, en fournissant de nouvelles options au conjoint survivant. Réservée aux couples mariés, librement révocable, et ayant un coût minime, la donation au dernier vivant permet de garantir par un acte simple la sécurité matérielle du conjoint.

Les avantages de la donation au dernier vivant

  • Une quotité disponible spéciale entre époux

Un deuxième avantage notable est à noter : la donation au dernier vivant confère au conjoint survivant une quotité disponible spéciale entre époux. Celle-ci est plus large que la quotité ordinaire.

  • Un coût ne prenant pas en compte l’importance du patrimoine

L’importance du patrimoine n’est pas prise en compte pour calculer le coût de la donation entre époux, celle-ci étant un prix forfaitaire.

  • Un avantage pour les familles recomposées

En présence d’enfants issus d’une première union, le conjoint survivant ne peut pas opter pour l’usufruit des biens, ce qui peut être très désavantageux notamment pour vivre dans la résidence principale.

Le pacte Dutreil permet de pérenniser les activités des entreprises en allégeant drastiquement la fiscalité liée au transfert des titres vers les héritiers ou légataires. Pour bénéficier de cette exonération partielle, il faut toutefois réunir quelques conditions autant sur le statut de l’entreprise que sur les qualités des bénéficiaires de la transmission.

La transmission d’une entreprise dans le cadre d’une donation, d’une succession ou d’un décès par le pacte Dutreil bénéficie d’un abattement de 75 % sur la valeur des parts. Ainsi, la base taxable ne concerne plus que 25 % de la valeur de l’entreprise aussi bien pour une société qu’une entreprise individuelle.

De plus, lorsqu’une donation en pleine propriété est effectuée par le propriétaire avant ses 70 ans, une réduction de 50 % est encore opérée sur les droits de mutation.

La transmission du capital détenu au sein d’un contrat d’assurance vie se fait selon une fiscalité propre. Ainsi, après un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Si le bénéficiaire est le conjoint marié ou pacsé, la transmission se fait en exonération de droits. Vos enfants quant à eux, peuvent cumuler l’abattement issu du droit des successions (100 000€ par enfant), avec celui propre à une assurance vie dont ils seraient bénéficiaires. Potentiellement il est donc possible de transmettre 252 500€ à chaque enfant, en exonération de droit.

Il faut cependant noter que les primes versées par le titulaire du contrat après l’âge de 70 ans font partie intégrante de sa succession. Elles doivent donc être mentionnées dans la déclaration de succession au décès du titulaire. Et les sommes versées aux bénéficiaires sont soumises aux droits de succession classiques après application d’un abattement de 30 500 € à répartir entre les bénéficiaires.

La forêt détenue au travers d’un Groupement Forestier permet de diminuer considérablement les droits dûs lors d’une donation ou d’une succession.

En matière de transmission à titre gratuit : succession ou donation, les parts bénéficient du même abattement de 75% de leur valeur taxable. Ainsi, seul 25 % de l’investissement sera soumis aux droits de mutation.

Par exemple, la transmission de 100 000 € de parts d’un groupement forestier à un neveu permet de réaliser une économie de 42 500 € par rapport à une donation en liquide.

Si les parts sont souscrites (lors d’une augmentation de capital du Groupement Forestier), cet avantage peut-être utilisé immédiatement après leur souscription (par exemple pour une donation, sans délai de détention avant ou après la donation). Si les parts sont achetées (parts existantes) un délai de détention de 2 ans avant la donation ou la succession est nécessaire.

Cette réduction s’applique sans limite de montant.

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