Les solutions de défiscalisation de l’impôt sur le revenu

Il ne vous reste que quelques semaines pour diminuer votre impôt sur le revenu. Si les investissements financiers peuvent être réalisés très rapidement, les solutions passant par un investissement immobilier prennent plus de temps et doivent donc être anticipées dès maintenant. Voici une présentation des principaux dispositifs actuellement accessibles aux contribuables.

Les placements immobiliers défiscalisants

Le dispositif PINEL

  • Avantage fiscal

L’avantage fiscal accordé à l’investisseur est de 12 %, 18 %, ou 21% du montant investi dans la limite d’un plafond d’investissement de 300 000 € (frais de notaire inclus), en fonction du choix de la durée de blocage : 6,9 ou 12 ans. Le montant maximum de la réduction accordé est donc soit de 36000€, 54 000 € ou 63 000 €,  répartis sur 9 ans.

  • Conditions

Les logements concernés par la loi Pinel sont des immeubles vendus déjà construits ou en VEFA (vente en état futur d’achèvement). Dans tous les cas, il s’agit de logements neufs. Certaines normes concernant les performances énergétiques de l’immeuble doivent également être respectées.

L’acquéreur, pour bénéficier de l’avantage fiscal du dispositif Pinel, doit louer son appartement à un locataire au titre de résidence principale durant 9 ans. Contrairement à la loi Duflot, le dispositif Pinel permet de louer le logement à un ascendant ou descendant.

Les ressources du locataire ainsi que le montant du loyer seront plafonnés.

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Dispositif Girardin Immobilier

Le dispositif Girardin reprend la logique du dispositif Duflot, mais il concerne les immeubles situés dans les départements et résidences d’outre-mer.

  • Avantage fiscal

Le dispositif Girardin 2016 accorde une réduction d’impôt en fonction de la surface construite. Cette réduction, répartie sur 5 ans, est plafonnée à 2438€ HT ou 2645€ TTC,  multiplié par le nombre de m² du bien en question.

  • Conditions

Ce dispositif concerne les immeubles neufs situés dans les DOM TOM.

L’acquéreur, pour bénéficier de l’avantage fiscal du dispositif Girardin, doit louer son appartement à un locataire au titre de résidence principale durant au moins 5 ans (6 ans dans le cadre du dispositif Girardin intermédiaire).

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Dispositif Malraux

Le fonctionnement du dispositif Malraux diffère de celui des autres dispositifs défiscalisant. En effet, la réduction d’impôt n’est pas proportionnelle à l’investissement, mais au montant des travaux de restauration réalisés au cours de l’année d’imposition.

  • Avantage fiscal

L’avantage fiscal accordé diffère en fonction de la zone de localisation du bien restauré :

  • 30 % du montant des travaux de restauration pour les immeubles situés en Secteur Sauvegardé
  • 22 % du montant des travaux de restauration pour les immeubles situés en ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager)

Ces réductions sont applicables dans la limite de 100 000 € de travaux de restauration réalisés au cours de l’année d’imposition.

  • Conditions

Le bien doit être situé en Secteur Sauvegardé ou en ZPPAUP.

L’investisseur est tenu de restaurer l’ensemble de l’immeuble et de le mettre en location pendant 9 ans.

Le préfet doit, avant le début de travaux, délivrer une autorisation spéciale. Les travaux seront ensuite suivis par les Architectes des Bâtiments de France.

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Les placements financiers défiscalisants

Les FIP et FCPI

Les FIP (Fonds d’Investissement de Proximité) sont des fonds qui investissent dans des PME implantées dans une même région ou dans les régions limitrophes à cette dernière. Là durée d’investissement d’une FIP se situe entre 7 et 10 ans.

Les FCPI (Fonds Communs de Placement dans l’Innovation) sont des fonds qui investissent dans des sociétés innovantes.

  • Avantage fiscal

L’avantage fiscal accordé pour ce type de placement est de 18 % dans la limite de 12 000 € d’investissement pour un célibataire et 24 000 € pour un couple.

Le Girardin Industriel

Le dispositif concerne les investissements dans les TPE et dans les PME d’outre-mer. L’objectif est de permettre l’acquisition de matériel industriel.

L’avantage fiscal s’applique aux revenus de l’année d’investissement et donc aux impôts de l’année suivante.

  •  Avantage fiscal

La réduction d’impôt se situe entre 12 % et 35 % du montant investi dans la limite de 18 000 € + 4 % du revenu de l’investisseur.

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Le PERP

Le Plan d’Épargne Retraite Populaire (PERP) permet de se constituer une épargne retraite et de profiter d’une défiscalisation. L’argent placé sur des supports d’investissement similaires à ceux disponible dans une assurance vie. A son départ en retraite, le souscripteur recevra une rente proportionnelle à l’épargne accumulée ou optera pour ne sortie en capital.Il est particulièrement intéressant pour les personnes disposants de revenus importants.

  • Avantage fiscal

Les sommes versées sur un PERP ne sont pas imposables dans la limite de :

  • 10 % des revenus nets de l’activité professionnelle de l’année fiscale précédente (après les 10 % d’abattement ou le retrait des frais réels) dans la limite de 8 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale soit 30 893 € en 2016, OU
  • 10 % du PASS soit 3 862 € pour 2016 (la formule la plus avantageuse est retenue)

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Les SOFICA

Les SOFICA  sont des Sociétés pour le Financement de l’Industrie Cinématographique ou Audiovisuelle. Elles permettent, entre autres, de financer certains films de cinéma français.

  • Avantage fiscal

Investir dans les SOFICA permet de bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 36 % du montant investi. La limite de la réduction d’impôt est de 6 480 €.

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Investissement direct dans les TPE

  • Avantage fiscal

Le montant de la réduction fiscale accordée pour ce type d’investissement est de 18 % dans la limite de 100 000 € d’investissement soit une réduction maximum de 18 000 €.

  • Conditions

Ici, le terme TPE concerne les entreprises de moins de 50 salariés et d’au moins deux salariés à la fin de l’année qui suit la souscription.

L’investisseur s’engage à conserver ses parts pendant au moins 5 ans.

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