Expatriation en Angleterre, fiscalité des personnes et régime “non-dom”

Le système d’imposition anglais peut être complexe, mais pour ceux qui savent en tirer parti il peut devenir un véritable paradis fiscal grâce au régime  « non-dom ». Quitter l’hexagone est-il vraiment intéressant pour tout le monde ? Tour d’horizon de ce qui attend les candidats à l’expatriation en Angleterre en matière de fiscalité des personnes.

Fiscalité des personnes en Angleterre, les bases

En tant que national d’un pays membre de l’Union européenne, il est parfaitement légal de s’installer en Angleterre pour y travailler. Aucun visa ou permis de travail n’est requis.

La fiscalité en Angleterre pour les travailleurs se décompose de la manière suivante :

  • L’imposition sur les revenus,
  • La cotisation à la « National Insurance », l’équivalent anglais de la sécurité sociale/retraite/chomage.

Ces impôts varient en fonction de l’importance du salaire ainsi que du statut de la personne : employé ou employeur.

La notion de « Personal Allowance »

La « Personal Allowance » est une portion des revenus n’étant pas soumise à l’imposition. Son montant varie en fonction :

  • De l’âge
  • De l’ensemble des revenus entrant dans l’assiette d’imposition sur une année. Ces revenus peuvent être diminués en raison de : moins-value sur des opérations de trading, dons à des organismes caritatifs, contribution à un fond de pension.

 

Personal AllowanceAnnée 2012-13Limites des Revenus
Basic£8,105 (environ 10 000 €)£100,000 (environ 125 000 €)
Age 65-74£10,500 (environ 13 000 € )£25,400 (environ 31 500 €)
Age 75 et plus£10,660£25,400

 

Lorsque le revenu total dépasse les £100,000 un ajustement est réalisé en enlevant la moitié de l’excèdent des revenus du montant légal de « Personal Allowance ».

Après déduction de la « Personal Allowance », le régime d’imposition sur le revenu est le suivant :

Tranches d’impositionImposition sur les revenus du travailImposition sur les revenus d’épargneImposition sur les dividendes

£0 à £2,710 (3 300 €)

Néant

10%

Néant

£0 à £34,370

(42700€)

20%

20%

10%

£34,371 à £150,000 (186 000 €)

40%

40%

32.50%

Plus de £150,000

50%

50%

42.50%

La première tranche de 10 % ne s’adresse qu’aux revenus du patrimoine et à condition de n’appartenir à aucune autre catégorie. Les revenus d’épargne et les dividendes sont ajoutés aux autres revenus pour déterminer la tranche d’imposition qui servira à la taxation de toutes les catégories. Les dividendes ne concernent que les revenus tirés de parts sociales d’entreprises anglaises.

Les gains en capital et l’« Annual Exempt Amount »

Ces gains découlent de la réalisation de plus-values sur la vente d’actifs tels que des biens mobiliers ou immobiliers. En dessous d’un certain montant, ces plus-values sont exonérées d’imposition.

Le montant de cet abattement est en 2012 de £ 10 600 (13 000 €) pour les particuliers.

Le taux d’imposition de l’excédent dépend de la tranche d’imposition calculée en fonction du revenu global:

  • Si le contribuable se situe une fois pris en compte l’ensemble de ses revenus dans la tranche de : £ 0 à £ 34,370, le gain en capital est taxé après abattement à hauteur de 18 %.
  • Lorsque le contribuable se situe dans une tranche au-dessus de £ 34,371, le capital est taxé à 28 % (toujours après abattement).
  • Enfin, les plus-values issues de sa propre entreprise : vente de parts sociales (en totalité ou non), vente des actifs de suite à une cessation d’activité, bénéficient d’un régime d’imposition spécial appelé « Entrepreneurs’ Relief ». Dans ce cas le taux de taxation est de 10 %.

Le cas particulier des « non-domiciled » ou « non-dom »

Le contribuable britannique est imposé sur ses revenus mondiaux, il existe cependant pour les impatriés la possibilité de bénéficier d’un régime spécial : celui des « non-dom ».

Ce régime permet de n’être imposé que sur les revenus de sources britanniques ou rapatriés sur le sol britannique. En d’autres termes, les autres revenus échappent à l’imposition.

Le principe

Pour être résident du Royaume uni il faut y séjourner plus de 183 jours par an, ou que se trouve dans le pays le centre de ses intérêts économiques, familiaux ou sociaux. Cependant, il faut distinguer la notion de résidence et de résidence fiscale. Il existe au Royaume-Uni plusieurs types de résidences aux incidences diverses :

  • Une personne est réputée être « Ordinary Résident » si elle a toujours vécu en Angleterre, si elle y vient avec l’intention d’y rester indéfiniment, ou simplement pour s’y établir de manière continue, volontaire et fixe. Dans cette hypothèse la personne est imposée sur l’ensemble de ses revenus qu’ils soient de source anglaise ou mondiale.
  •  Une personne est réputée résidente mais « Non Domiciled » lorsqu’elle possède à l’étranger des liens d’ordres personnels (lieu de naissance du père, de la personne, de sa famille), ainsi qu’aucun plan d’installation sur le long terme au Royaume-Uni. Dans ce cas-là, il est possible de demander un régime d’imposition alternatif sur les revenus ou gains de sources étrangères. Ce régime est appelé le « Remittance basis ». Le système du « remittance basis » permet donc ne n’être imposé en Angleterre que sur les revenus de sources anglaises, et sur les revenus mondiaux rapatriés en Angleterre.

Les limites du système

Demander l’application du régime de « remittance basis » entraine la perte des bénéfices accordés par le système de « Personal Allowance » sur les revenus, et de l’« Annual Exempt Amount » sur les gains en capital. Dès lors, ce régime n’est pas toujours favorable, mais y être éligible n’entraine aucune obligation quant à son application effective. Il est important de calculer en fonction de sa situation personnelle ce qui est le plus avantageux.

Enfin, ce régime a fait l’objet ces dernières années d’une modification limitant son application pendant 7 ans. Après cette période, il faut que le contribuable acquitte une imposition forfaitaire de £ 30 000.

Pour conclure

La fiscalité en Angleterre est complexe. Les exceptions aux différentes mesures sont nombreuses, et en matière d’imposition il est toujours extrêmement avisé d’être prudent. Le site gouvernemental « HM Revenue & Customs » a édité un document reprenant l’ensemble des dispositions fiscales applicables que tous les candidats à l’expatriation devraient lire. Vous pouvez le consulter ici. Avant de partir, nous vous conseillons aussi de parfaire vos connaissances sur les droits et devoirs des expatriés.

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