Le statut de non-résident fiscal français

Que ce soit par obligation professionnelle ou choix personnel, plus d’un million et demi de Français vivent hors de l’hexagone. Quitter le pays permet dans certains cas d’acquérir le statut de non-résident fiscal, ce qui est souvent un précieux sésame vers une fiscalité allégée. Mais attention, contrairement à la croyance populaire, il ne suffit pas de vivre hors des frontières la majeure partie de l’année pour devenir non-résident.

Connaitre son lieu de résidence fiscale

Est considéré comme non-résident celui qui a son domicile fiscal à l’étranger. Cette notion permet de connaître dans quel pays le contribuable est imposable, et donc quelle législation va lui être appliquée.

En droit français, la résidence fiscale est définie par l’article 4B du Code général des impôts.

Ainsi, une personne est considérée comme ayant son domicile fiscal en France si :

  • Elle a en France son lieu de séjour principal.

On estime que si une personne réside en France plus de 183 jours par an cette condition est remplie.

  • Elle a en France son foyer.

La notion de foyer désigne ici le lieu de résidence de la famille. Votre femme et vos enfants vivent en France ? Votre domicile se situera aussi en France.

  • Elle exerce en France une activité professionnelle, à moins qu’elle soit à titre accessoire.

Une activité professionnelle principale procure plus de la moitié des revenus, ou occupe la majorité du temps de l’intéressé.

  • Elle a en France ses intérêts économiques.

C’est la notion la plus vaste et de fait la plus difficile à appréhender. Elle englobe la possession de sociétés en France, comme la destination des investissements.

Il est important de comprendre que ces critères sont alternatifs. Si un seul est rempli, l’intéressé peut être considéré comme domicilié fiscalement en France. C’est pourquoi une personne vivant à l’étranger, mais dont, par exemple, la femme est les enfants vivent en France peut être considérée comme ayant sa résidence fiscale en France.

Les conséquences du statut de résident ou de non-résident

Un résident fiscal français est redevable de l’impôt sur le revenu sur la totalité de ses revenus mondiaux. On dit qu’il a une obligation fiscale illimitée.

Chaque contribuable est soumis à la fiscalité du pays dans lequel il est établi. Toutefois, un salarié détaché peut dans certains cas conserver sa résidence fiscale en France, en bénéficiant d’une exonération fiscale sur ses revenus perçus à l’étranger.

Les personnes qui au regard de la loi peuvent se targuer d’avoir obtenu le statut de non-résident ne sont pas pour autant exemptées d’imposition.

Ainsi, à moins de vivre la majorité de l’année dans les eaux internationales, chaque contribuable est soumis à la fiscalité du pays dans lequel il est établi.

De plus, il est également possible d’être non-résident fiscal français et de  être imposable en France sur certaines catégories de revenus, ou simplement en raison de la détention de biens immobiliers en France.

Pour aller plus loin

Il est parfois délicat d’estimer son pays de résidence fiscale. La question du lieu de résidence d’un contribuable est à la fois une question de droit interne et de droit international. Ainsi, cette notion peut être remise en question par l’existence d’une convention internationale liant la France avec le pays de destination.

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2 commentaires

  • moizan

    Je suis en retraite a compter du 1er Septembre 2013, et je pars, avec mon bateau ( pavillon Belge) me promener autour de la planete.
    Je n’ai pas de foyer en France, ni de biens immobiliers…….je ne possede que mon bateau.
    Je n’ai pas l’intention de revenir m’installer en France, ni dans un autre pays.
    Je suis juste un voyageur.
    Puis-je me considerer comme non-resident et non-resident fiscal ?
    Cordialement

  • Bonjour,

    À première vue, vous deviendrez non résident à condition de ne pas avoir en France votre foyer (femme, enfants), ou le centre de vos intérêts économiques (investissements, placements …).

    Dans votre cas cependant, il est possible que vous subissiez toujours la fiscalité française car les pensions retraite des non-résidents sont la plupart du temps soumises à un prélèvement à la source.

    Cette mesure est parfois tempérée par des conventions fiscales internationales, mais difficile de dire si c’est possible étant donné que vous êtes constamment en voyage.

    Je vous recommande vivement de poser directement la question au centre des impôts des non-résidents pour avoir une réponse définitive.

    Cordialement

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