Contrat de capitalisation : la protection contre l’ISF

Le contrat de capitalisation est le faux jumeau de l’assurance vie. Ce sont deux supports très similaires sur beaucoup de points, mais radicalement différents sur d’autres. Utilisés de manière complémentaire, ils peuvent faire des miracles tant en période de constitution du patrimoine, qu’au moment de préparer efficacement une transmission.

Contrat de Capitalisation versus Assurance Vie

Les points communs

La fiscalité de rachat du contrat de capitalisation est la même que pour l’assurance vie. Tous deux sont imposés selon l’âge du contrat :

  •  IR ou PFL de 35 % avant 4 ans,
  •  IR ou PFL de 15 % entre 4 et 8 ans,
  •  IR ou PFL de 7.5 % après 8 ans et abattement de 4600 ou 9200 €.

De même, le contrat de capitalisation est un clone de l’assurance vie sur de multiples points :

  • Délai de renonciation,
  • supports d’investissements accessibles : fonds en euro ou multisupports,
  • il est possible d’effectuer des versements programmés, des versements libres,
  • des rachats partiels,
  • d’obtenir des avances,
  • de faire des arbitrages,
  • d’obtenir une rentre viagère.

Pourtant, d’importantes différences font que ces deux types de contrats sont loin d’être fongibles.

Les particularités du contrat de capitalisation

Le contrat de capitalisation ne se dénoue pas au décès du souscripteur, au contraire de l’assurance vie il ne suit pas le mécanisme de la stipulation pour autrui.

Le décès du souscripteur n’entrainant pas le dénouement du contrat, ce dernier tombe dans la succession et sera imposé selon le barème classique. Il ne bénéficie donc pas de l’application du droit des assurances,  il est ainsi impossible de pratiquer l’abattement de 152 500 € ni de bénéficier du taux de 20 % pour l’excédent jusqu’à 902 838 €. Sera imposée la valeur du contrat au jour du décès.

Par contre, le contrat n’étant pas dénoué, l’antériorité fiscale est conservée tant que le rachat total n’est pas demandé.

L’avantage fiscal principal du contrat de capitalisation sur l’assurance vie se situe au niveau de l’ISF, puisque sera prise en considération uniquement la valeur nominale du contrat, les éventuelles plus-values générées étant laissées de côté.

Enfin, le contrat de capitalisation peut être souscrit par une entreprise à vocation patrimoniale (SCI, SARL de famille…), c’est un moyen efficace de valoriser une trésorerie.

L’utilisation du contrat de capitalisation dans une société à l’IS

Le contrat de capitalisation peut être souscrit par une personne morale. Il permet par exemple de faire fructifier une trésorerie.

C’est une solution bien plus intéressante pour les entreprises que l’utilisation d’un compte à terme ou de livrets bancaires.

En effet, les rendements attendus sur un simple fonds en euros sont plus importants que ceux proposés par les instruments bancaires classiques.

De plus, grâce au contrat de capitalisation, l’entreprise peut accéder à tout un panel de solutions d’investissements plus dynamiques tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse.

La fiscalité du contrat de capitalisation pour une entreprise à l’IS

Si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), les plus-values relèvent du régime des primes de remboursement : article 238 septies E du CGI.

L’imposition de la plus-value est annuelle et forfaitaire. Elle est calculée en appliquant au nominal versé sur le contrat, 105 % du taux moyen d’emprunt d’État (TME) en vigueur au moment de la souscription du contrat.

Exemple :

Le contrat est souscrit avec 100 000 € en avril 2013.

Le TME en vigueur en avril 2013 était de 1.86 %.

Le taux forfaitaire pour toute la durée du contrat sera : 1.86 x 1.05 = 1.95 %

La première année c’est donc 1 950 € qui seront intégrés au résultat imposable de l’entreprise.

Chaque année ce chiffre augmentera forfaitairement de 1.95 % : 1 988 € la seconde année, 2026 € la seconde, etc …

Cette évaluation forfaitaire est donc particulièrement avantageuse lorsque le TME est bas comme c’est le cas ces dernières années. Vous trouverez sur le lien suivant un historique du TME de 2000 à nos jours.

À la fin du contrat, la valeur imposable du contrat est déterminée par la valeur de rachat revalorisée forfaitairement selon la méthode évoquée précédemment, et la valeur nominale du contrat.

Le contrat de capitalisation et l’ISF

Le contrat de capitalisation devrait être l’investissement plébiscité par toutes les personnes soumises à l’impôt sur la fortune. En effet, c’est la valeur nominale du contrat qui doit être déclaré comme un actif, et non sa valeur réelle.

Prenons l’exemple suivant :

Une personne ayant un patrimoine net imposable à lISF de 5 000 000 €  devrait s’acquitter en 2013 d’un impôt sur la fortune de 35 690€.

Que se passe-t-il si cette somme est placée dans une assurance vie rapportant 4% par an ?

 

Années012345
Patrimoine

5000000

5200000

5408000

5624320

5849293

6083264

ISF

35960

38190

40790

43494

46306

49231

Chaque année le patrimoine augmente et avec lui l’imposition devient plus lourde

Si la personne avait placé la même somme sur un contrat de capitalisation, l’imposition n’aurait pas évolué pendant toute la durée du contrat.

Années012345
ISF Assurance Vie

35960

38190

40790

43494

46306

49231

ISF Contrat de Capitalisation

35960

35960

35960

35960

35960

35960

Economie d’ISF

0

2230

4830

7534

10346

13271

L’économie ainsi réalisée aurait été substantielle puisque sur 5 ans le contribuable aurait économisé 38 211 € grâce au contrat de capitalisation !

Comment utiliser un contrat de capitalisation ?

En plus de son utilité évidente pour les gros patrimoines souhaitant se protéger de l’ISF, le contrat de capitalisation est un outil de transmission idéal si on l’utilise pour faire des donations.

Une donation de la nue-propriété en viager  faite suffisamment tôt, permet de transmettre le contrat et son antériorité fiscale en acquittant des droits de mutation que sur une fraction de la valeur transmise. Si le donateur a entre 51 et 60 ans, les droits de mutation seront calculés sur 50 % de la valeur du contrat.

De plus, si cette donation est en ligne directe, c’est-à-dire faite à un enfant, il faut ajouter un abattement de 100 000 euros récupérable tous les 15 ans. La reconstruction de la pleine propriété au décès du souscripteur se faisant en franchise d’impôt.

Contrat de capitalisation et optimisation de transmission

En terme de transmission, il est en fait optimal de combiner contrat de capitalisation et assurance vie.

Le premier servira à faire des donations démembrées aux enfants en utilisant l’abattement issu du droit des successions comme décrit ci-dessus. Il sera judicieux de souscrire plusieurs contrats, autant que le nombre d’enfants. Le jour venu, chacun récupérera la pleine propriété du contrat ainsi que son antériorité fiscale. La valeur du contrat est celle qui est arrêtée au jour de la donation.

Dans un second temps, les souscriptions de contrats d’assurance vie ayant pour bénéficiaires ces mêmes enfants, permettent de transmettre à chacun 152 500 € en franchise de droits, auxquels s’ajoutent 100 000 € si la succession est ouverte plus de 10 ans après les donations effectuées précédemment.

Ce qu’il faut retenir du contrat de capitalisation

Le contrat de capitalisation est un outil de placement très similaire à une assurance vie, mais qui s’en distingue notamment par le fait qu’il ne se dénoue pas au décès du souscripteur. C’est  un support de choix pour les contribuables imposables à l’ISF, dans la mesure où les intérêts des placements ne sont pas comptabilisés dans l’assiette de l’impôt sur la fortune. Son utilisation requiert une stratégie patrimoniale, et n’est pas valable dans toutes les situations, mais bien utilisé le contrat de capitalisation peut largement réduire la note fiscale à de multiples occasions.

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