PEL ou plan d’épargne logement, la phase de prêt

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Le plan d’épargne logement n’a pas pour le législateur vocation à devenir une enveloppe de placement. Il s’agit avant tout d’un instrument visant à améliorer l’accession des Français à la propriété. Ainsi, à partir de la fin de la 4ième année de blocage de l’épargne, le PEL permet de réaliser un emprunt selon des conditions connues à l’avance. Pourtant, force est de constater qu’aujourd’hui le côté crédit du PEL est quasiment dénué d’intérêt. Sauf que, la situation peut rapidement évoluer, et seuls les plans d’épargne logement ouverts suffisamment tôt pourront être utilisables rapidement.

Conditions générales de prêt d’un PEL

Le taux est fixé et garanti lors de la souscription. Le taux en vigueur est déterminé par les pouvoirs publics (arrêté du Ministère de l’Économie et des Finances), il ne varie donc pas d’une banque à une autre, mais varie en fonction de l’année de souscription. Pour les PEL souscrits à partir d’aout 2003, le taux d’intérêt est de 4,20 %.

Le prêt n’est accordé que pour l’achat de sa résidence principale ou la réalisation de travaux dans cette dernière. Il n’est donc pas possible d’en profiter pour réaliser un investissement locatif.

Le montant maximum des prêts accordables sur un PEL est de 92 000 euros.

La durée du prêt peut aller de 2 à 15 ans. Le taux d’intérêt restera inchangé en fonction de la durée du prêt (contrairement à la majorité des prêts bancaires), mais le montant  du crédit accordé sera d’autant plus important que la durée de remboursement sera courte.

Pour tout PEL ouvert après aout 2003 la prime d’État sur la rémunération de la phase d’épargne du PEL est allouée uniquement lors du prêt, alors qu’avant elle se cumulait aux intérêts acquis. Aussi, pour les PEL ouverts depuis mars 2011, la prime est attribuée uniquement lors d’emprunts supérieurs à 5 000 euros et est limitée à 1 000 euros, sauf conditions particulières d’investissement dans de l’immobilier dit « Eco-Responsable » où la prime peut alors allée jusqu’à 1 525 euros.

Comment utiliser un plan d’épargne logement

Les intérêts acquis étant l’élément de base du calcul du montant du prêt, il est alors particulièrement pertinent de placer un maximum de capital dans les quatre premières années de souscription.

Ses principaux atouts restent aujourd’hui que l’emprunt accordé grâce à un PEL se fait sans application de frais de dossier, et de manière certaine. Il est ainsi possible de pouvoir disposer à moindre coût d’un apport personnel pour obtenir un prêt complémentaire dont le taux sera plus aisément négociable.

La transmission d’un PEL ou de ses droits

Souvent oublié, une des caractéristiques importantes du plan d’épargne logement est sa capacité à être transmis, que ce soit dans sa totalité ou simplement pour les droits à emprunt y afférant.

Le transfert des droits au prêt est possible à partir de la 3ème année de souscription à un membre de la famille du déposant, et ce, quel que soit le lien de parenté. Cela peut permettre, en outre, de collectiviser des PEL auprès d’un membre d’une même famille afin d’obtenir un prêt plus important. La jurisprudence considère que les versements effectués par des parents sur un plan ouvert au nom de leur enfant ont la qualification de présents d’usage et ne sont donc pas taxables.

De même, il est possible de transmettre l’intégralité d’un plan d’épargne logement. Il ne s’agit donc pas ici de seulement transmettre le droit au prêt, mais également l’ensemble des sommes placées sur le PEL et les intérêts acquis. C’est une donation notariée et le montant de l’épargne acquise sur le plan sera taxé en tant que tel.

En conclusion

Dans sa forme actuelle, le PEL ne permet pas de financer des investissements immobiliers destinés à la location. C’est une donnée qui remet en cause l’utilité de ce dispositif, du moins pour sa phase de crédit. De plus, il est actuellement possible dans les établissements bancaires d’obtenir des emprunts classiques à des taux records bien en deçà des 4.20 % proposé par le PEL. En attendant une évolution du marché des crédits, il peut être intéressant de considérer l’aspect transmission d’un plan d’épargne logement.

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